Contrat d’édition

Déjà en vigueur, l’ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d’édition est désormais ratifiée par le Parlement. Le 29 avril, après présentation au Conseil des ministres, le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi nécessaire dans les délais prévus, ce qui suffisait à le faire valider, indique le bureau de presse de l’Assemblée. Cette ordonnance entérine l’accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre auteurs et éditeurs. Elle adapte le contrat d’édition à l’ère numérique, précise les conditions d’exploitation permanente et suivie, de reddition des comptes, de juste rémunération de l’auteur concernant l’exploitation numérique, etc. H. H.

08.05 2015

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Par Éric Dupuy

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