Vitrines brisées, stocks pillés, rideaux baissés : en marge des manifestations du 17 octobre 2026, au moins 3 000 commerces ont été saccagés, parmi lesquels les librairies Momie Manga à Grenoble, Manga Story, La Belle Lurette et Comme un roman à Paris, À Pleins Rêves à Nantes et les Fnac de Lille et de Nantes.
Ces pillages s'ajoutent aux attaques ciblées que subissent depuis 2025 des librairies indépendantes en raison des livres qu'elles défendent. Le libraire sinistré n'est pourtant pas démuni. Le droit lui ouvre trois voies : l'assurance, la responsabilité de l'État et les aides d'urgence ; qu'il lui faut emprunter en même temps.
Une réponse pénale lourde, une réparation incertaine
Le Code pénal punit la destruction ou la dégradation du bien d'autrui de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 322-1). Commise en réunion, elle est passible de cinq ans et 75 000 euros (article 322-3), et l'incendie volontaire de dix ans (article 322-6). Le pillage est un vol en réunion, accompagné de dégradations, qui encourt jusqu'à sept ans lorsque ces deux circonstances se cumulent (article 311-4).
L'attaque idéologique appelle une qualification distincte. Briser la vitrine d'une librairie parce qu'elle reçoit un auteur ou expose certains titres constitue une entrave concertée à la liberté d'expression, punie de trois ans lorsqu'elle s'accompagne de dégradations (article 431-1). Un mobile raciste, antisémite, sexiste ou homophobe aggrave encore la peine (article 132-76). La plainte doit l'exposer précisément.
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La voie pénale répare toutefois rarement. Elle reste indispensable, car l'assureur exige le récépissé de plainte, notamment pour le vol, et la constitution de partie civile permet d'obtenir des dommages-intérêts. Mais les auteurs restent souvent inconnus ou insolvables. Le service d'aide au recouvrement des victimes peut faciliter l'exécution d'une condamnation (article 706-15-1 du Code de procédure pénale) ; l'indemnisation réelle passera néanmoins d'abord par d'autres moyens.
Pourquoi le pillage n'est pas une catastrophe naturelle
Le régime des catastrophes naturelles, prévu à l'article L. 125-1 du Code des assurances, couvre les dommages causés par l'intensité anormale d'un agent naturel, inondation, sécheresse ou séisme, constatée par arrêté interministériel. Un pillage est un fait humain : il n'entrera jamais dans ce cadre, quelle que soit son ampleur, et même si l'état d'urgence, un temps envisagé par le Premier ministre, était déclaré.
Le législateur a d'ailleurs prévu pour les violences collectives une règle exactement inverse. Alors que la garantie catastrophe naturelle et la garantie attentat (article L. 126-2) sont obligatoires dans tout contrat de dommages aux biens, l'article L. 121-8 dispose que l'assureur ne répond pas des dommages occasionnés par des émeutes ou mouvements populaires, sauf convention contraire. Autrement dit, ce n'est pas un arrêté de l'État mais la lecture du contrat qui décidera de l'indemnisation.
L'assureur, premier payeur sous conditions
La plupart des multirisques professionnelles incluent heureusement une garantie émeutes et mouvements populaires, mais avec son plafond et sa franchise propres. Le libraire doit relire aussi les garanties vandalisme, bris de glace et vol, cette dernière exigeant parfois une effraction caractérisée. La garantie pertes d'exploitation est décisive pour un commerce qui réalise une large part de son chiffre en fin d'année : la librairie grenobloise Momie Manga en réalise 40 % entre septembre et décembre. Elle ne joue en général que si le dommage matériel est lui-même garanti.
À la demande du gouvernement, France Assureurs a porté à 30 jours le délai de déclaration, au lieu de deux jours ouvrés pour le vol et cinq pour les autres sinistres (article L. 113-2), et promis des acomptes rapides. Il s'agit d'un engagement de place, non d'une modification des contrats : mieux vaut déclarer sans attendre.
L'expertise est contradictoire. En cas de désaccord sur le chiffrage, l'assuré peut mandater son propre expert, dont les honoraires sont parfois couverts par le contrat. Les frais engagés pour mettre les locaux en sécurité, planches, gardiennage ou nettoyage, doivent être conservés avec leurs factures : France Assureurs s'est engagée à les prendre en charge.
Le libraire dispose d'un atout probatoire : son logiciel de gestion donne l'état exact du stock la veille des faits. Celui-ci sera indemnisé à sa valeur d'achat, non au prix public. Une fois l'indemnité versée, l'assureur se retournera contre les auteurs et contre l'État (article L. 121-12).
L'État, responsable sans faute des attroupements
L'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements. Nul besoin de prouver une défaillance du maintien de l'ordre, même si le ministre de l'Intérieur a lui-même reconnu un manque d'anticipation.
Le juge administratif exige que le dommage procède directement d'un rassemblement. La librairie grenobloise Momie Manga, attaquée en marge du cortège par un groupe que son gérant évalue à 200 personnes, entre pleinement dans ce cadre. Les pillages nocturnes de petits groupes détachés des manifestations seront plus discutés. Les attaques idéologiques préméditées, commises de nuit par quelques individus, en sont en principe exclues ; seule reste alors la responsabilité pour faute des services de police.
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Dans ce cas, le libraire adresse au préfet une demande chiffrée, dont le rejet ouvre la voie du tribunal administratif. Il agit pour la part que l'assureur n'a pas prise en charge, franchises et pertes non garanties, dans le délai de prescription de quatre ans. Ce régime intéresse aussi les assureurs. Subrogés dans les droits de leurs assurés, ils exerceront contre l'État des recours d'autant plus nombreux que le coût du sinistre se chiffre, selon les représentants du commerce, en centaines de millions d'euros.
Après les émeutes de Nouvelle-Calédonie en 2024, les assureurs avaient déjà soutenu que l'État répondait de l'étendue des dégâts. Le contentieux qui s'annonce fixera la frontière entre l'attroupement et le pillage organisé.
Le gouvernement et Bpifrance au chevet de la trésorerie
Le gouvernement ne peut indemniser par décret, mais il peut soutenir la trésorerie. Les 19 et 20 octobre, il a annoncé un prêt à taux zéro de 50 000 euros maximum, opéré par Bpifrance et ouvert dès le 23 octobre sur simple déclaration de sinistre. S'y ajoutent un fonds de soutien réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, calculé en pourcentage du chiffre d'affaires, et l'étalement des charges fiscales et sociales. Un prêt, même gratuit, ne compense pas une perte : plusieurs organisations de commerçants se sont dites déçues.
Le ministre du Commerce, Serge Papin, a écarté un nouveau prêt garanti par l'État, jugé inutile, et souhaite que les tribunaux de commerce se montrent bienveillants envers les entreprises fragilisées. Les collectivités peuvent compléter ce dispositif : la région Provence-Alpes-Côte d'Azur verse une aide forfaitaire de 10 000 euros par commerce touché, et certaines banques proposent un moratoire sur les échéances de crédit. Le prêt de Bpifrance doit être compris comme une avance : rien n'interdit de le rembourser par anticipation lorsque l'indemnité d'assurance sera versée.
Le projet de loi « casseurs-payeurs », examiné au Sénat à partir du 27 octobre prochain, instaurerait une responsabilité civile collective des participants à un attroupement. Il soulèvera des débats constitutionnels, comme la loi anti-casseurs de 1970, abrogée en 1981.
Aucune mesure propre au livre n'a encore été annoncée. En 2020, le Centre national du livre avait pourtant créé une subvention exceptionnelle couvrant les charges fixes des librairies. Un dispositif comparable, consacré à la reconstitution des stocks, pourrait aussi bénéficier aux librairies visées par des attaques idéologiques, que le fonds général ignore.
L'activité partielle, ou comment fermer sans licencier
L'activité partielle permet à l'employeur de suspendre ou réduire l'activité sans rompre les contrats de travail. Le Code du travail l'autorise notamment en cas de sinistre ou de circonstance de caractère exceptionnel (article R. 5122-1), ce qu'est sans conteste le saccage d'une librairie. Les neuf salariés de Momie Manga y ont été placés dès le lendemain des faits. Leur accord n'est pas requis.
Ce que l'on appelle la « déclaration » recouvre deux démarches. La première est une demande préalable d'autorisation, déposée en ligne sur le portail Activité partielle et adressée à la direction départementale de l'emploi. En cas de sinistre, l'employeur peut placer ses salariés immédiatement et dispose de 30 jours pour la déposer (article R. 5122-3). L'administration statue en 15 jours, son silence valant acceptation. La seconde est la demande mensuelle d'indemnisation, par laquelle l'employeur récupère l'allocation versée par l'Agence de services et de paiement.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'avis du comité social et économique est joint à la demande ; la plupart des librairies indépendantes, plus petites, en sont dispensées. L'autorisation est accordée pour une durée limitée, renouvelable sous conditions. Pendant cette période, le contrat est suspendu et non rompu : le salarié continue d'acquérir ses congés payés, et les heures chômées sont prises en compte pour la retraite de base. En temps normal, le salarié perçoit 60 % de sa rémunération brute et l'entreprise supporte environ 40 % du coût, l'allocation étant d'au moins 8,57 euros par heure en 2026. Le Premier ministre a annoncé une prise en charge à 100 % pour les commerces sinistrés, dont les modalités restent à préciser. Le libraire a intérêt à déposer sa demande sans attendre, au motif du sinistre.
Aucun guichet ne couvre seul le préjudice d'une librairie pillée. Le libraire doit porter plainte, déclarer le sinistre, demander l'activité partielle et le prêt de Bpifrance dans les jours qui suivent. Il doit aussi conserver vidéos, photos et état du stock, puis réclamer à l'État ce que l'assurance n'aura pas payé. Le Syndicat de la librairie française et Paris Librairies recensent actuellement les dommages : leur bilan pèsera dans l'obtention d'une aide propre au livre.
