Politique du livre

Réaction du gouvernement à l'interdiction de la TVA numérique à taux réduit

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Réaction du gouvernement à l'interdiction de la TVA numérique à taux réduit

Dans un communiqué de presse officiel, le gouvernement a fait connaître sa position concernant l’arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l’UE qui interdit l’application d’une TVA numérique à taux réduit.

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Par Agathe Auproux,
Créé le 05.03.2015 à 18h29,
Mis à jour le 05.03.2015 à 19h00

Suite à la décision de la Cour de justice européenne d’interdire l’application d’une TVA à taux réduit sur les livres numériques en téléchargement et streaming, le gouvernement, représenté par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, et Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du Numérique, appelle la Commission européenne à faire le plus rapidement possible des propositions, dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support. Cette demande est partagée par plusieurs Etats membres de l’UE, et elle a déjà été soutenue par le Parlement européen, précise ce communiqué de presse.

Le gouvernement rappelle que sa position se justifie suite aux conclusions du Conseil européen du 25 octobre 2013 qui a souhaité que : "dans le contexte du réexamen de la législation en matière de TVA auquel elle procède actuellement, la Commission se penche également sur des questions propres à l'économie numérique telles que la différenciation des taux d'imposition applicables aux produits numériques et aux produits physiques."
 
Adopté en France par la loi de finances 2011, le taux réduit de TVA vise à assurer l’égalité de traitement fiscal des livres, ainsi que l’innovation dans la diffusion des savoirs et de la culture. La Cour de justice a estimé ce jeudi 5 mars que l'état actuel du droit de l'Union européenne ne permettait pas l'application de ce taux réduit au livre.

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