Jeudi 5 mars au matin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) "décidera si la France et le Luxembourg étaient fondés à appliquer un taux réduit de TVA aux livres électroniques", annonce le service de presse de l’institution, dans un communiqué publié le 24 février.
La surprise serait que la Cour estime qu’une TVA réduite peut s’appliquer aux livres numériques diffusés par téléchargement ou en streaming. Fin 2014, averti par le ministère de la Culture, le Syndicat national de l’édition avait pris soin de prévenir ses membres: contrainte par l’arrêt de la Cour, la France pourrait être obligée de remonter la TVA sur les livres numériques au taux normal de 20%.
Les éditeurs étaient invités à prévoir cette éventualité dans la préparation de leur budget. S'ils reportaient intégralement la hausse de la TVA dans leurs prix, les ventes de livres numériques baisseraient; s’ils la répercutaient partiellement, ou pas du tout, leur marge se trouverait amputée de 14,5%.
"Depuis le 1er janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent respectivement un taux de TVA de 5,5 % et de 3 % à la fourniture de livres électroniques" rappelle le communiqué, qui résumé la procédure engagée par la Commission européenne: celle-ci relève que "les taux réduits de TVA peuvent être uniquement appliqués aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe III de cette directive. Or, cette annexe ne mentionne pas la fourniture de livres numériques comme pouvant faire l’objet d’un taux réduit de TVA".
"La Commission en déduit que la fourniture de livres électroniques doit être soumise au taux normal de TVA" poursuit la Cour, ajoutant un autre argument de la Commission concernant le Luxembourg: "la directive TVA exclut explicitement du bénéfice des taux réduits de TVA les services fournis par voie électronique. Dans le cas du Luxembourg, la Commission estime également que le taux réduit de 3% appliqué à la fourniture de livres numériques (soit un taux inférieur au taux minimal de 5% fixé dans la directive TVA) n’est pas conforme à la directive TVA".
La Cour mentionne aussi qu’elle a déjà examiné dans un arrêt récent la question de la TVA sur des livres numériques, mais diffusés sur un support physique, "comme un CD-ROM par exemple". Cet arrêt invoquait le respect du principe de la neutralité fiscale, en s’appuyant sur l’expérience du consommateur: si deux types de produits peuvent être considérés comme semblables, alors ils ne devraient pas être soumis à deux taux de TVA différents.
C’est précisément l’argument que soutient la France. Mais une décision de la Cour dans ce sens irait très loin dans l’interprétation du cadre réglementaire européen: ce serait en fait une quasi-réécriture de la Directive. La Cour peut en revanche souligner dans son arrêt les contradictions de la réglementation actuelle, soutenant ainsi implicitement la France dans son combat pour une mise en cohérence.
La surprise serait que la Cour estime qu’une TVA réduite peut s’appliquer aux livres numériques diffusés par téléchargement ou en streaming. Fin 2014, averti par le ministère de la Culture, le Syndicat national de l’édition avait pris soin de prévenir ses membres: contrainte par l’arrêt de la Cour, la France pourrait être obligée de remonter la TVA sur les livres numériques au taux normal de 20%.
Les éditeurs étaient invités à prévoir cette éventualité dans la préparation de leur budget. S'ils reportaient intégralement la hausse de la TVA dans leurs prix, les ventes de livres numériques baisseraient; s’ils la répercutaient partiellement, ou pas du tout, leur marge se trouverait amputée de 14,5%.
"Depuis le 1er janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent respectivement un taux de TVA de 5,5 % et de 3 % à la fourniture de livres électroniques" rappelle le communiqué, qui résumé la procédure engagée par la Commission européenne: celle-ci relève que "les taux réduits de TVA peuvent être uniquement appliqués aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe III de cette directive. Or, cette annexe ne mentionne pas la fourniture de livres numériques comme pouvant faire l’objet d’un taux réduit de TVA".
"La Commission en déduit que la fourniture de livres électroniques doit être soumise au taux normal de TVA" poursuit la Cour, ajoutant un autre argument de la Commission concernant le Luxembourg: "la directive TVA exclut explicitement du bénéfice des taux réduits de TVA les services fournis par voie électronique. Dans le cas du Luxembourg, la Commission estime également que le taux réduit de 3% appliqué à la fourniture de livres numériques (soit un taux inférieur au taux minimal de 5% fixé dans la directive TVA) n’est pas conforme à la directive TVA".
La Cour mentionne aussi qu’elle a déjà examiné dans un arrêt récent la question de la TVA sur des livres numériques, mais diffusés sur un support physique, "comme un CD-ROM par exemple". Cet arrêt invoquait le respect du principe de la neutralité fiscale, en s’appuyant sur l’expérience du consommateur: si deux types de produits peuvent être considérés comme semblables, alors ils ne devraient pas être soumis à deux taux de TVA différents.
C’est précisément l’argument que soutient la France. Mais une décision de la Cour dans ce sens irait très loin dans l’interprétation du cadre réglementaire européen: ce serait en fait une quasi-réécriture de la Directive. La Cour peut en revanche souligner dans son arrêt les contradictions de la réglementation actuelle, soutenant ainsi implicitement la France dans son combat pour une mise en cohérence.
