Dans un communiqué daté d'aujourd'hui, la Commission européenne annonce avoir "ouvert une procédure d'infraction contre la France et le Luxembourg qui appliquent aux livres numériques des taux de TVA potentiellement incompatibles avec le droit de l'Union."

La France et le Luxembourg ont décidé d'appliquer depuis le 1er janvier 2012 des taux réduits aux livres numériques, respectivement de 7% et 3%.

Désormais, "la France et le Luxembourg disposent d'un mois pour soumettre leurs observations. Si ces éléments ne sont pas jugés suffisants, la Commission pourrait formellement constater l'infraction et demander aux deux pays de changer leur législation via un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction" explique la Commission.

Bruxelles estime que la législation européenne "permet aux Etats membres d'appliquer des taux réduits de TVA à une liste limitative de biens et de services énoncée à l'annexe III de la Directive TVA. Le téléchargement de livres numériques est considéré comme un service fourni par voie électronique qui n'est pas inclus dans cette liste et ne peut donc bénéficier du taux réduit."

L'Europe fera des propositions... en 2013

La Commission rappelle qu'elle a "entamé une réflexion sur la possibilité de faire converger les taux de TVA applicables respectivement aux livres traditionnels et aux livres numériques" et qu'elle "fera des propositions d'ici la fin 2013". Elle rappelle qu'une "convergence vers le taux réduit actuellement applicable aux livres traditionnels ne peut être envisagée sans modification de la Directive TVA."

Pour Bruxelles, "cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres Etats membres de l'Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre Etat membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l'application du taux de TVA de l'Etat membre du prestataire, et non de celui du client."

Des plaintes venues d'autres pays membres

La Commission "a reçu des plaintes de plusieurs ministres des Finances", notamment du Royaume-Uni, de Pologne et des Pays-Bas, qui "ont déjà relevé l'effet négatif sur les ventes de livres sur leur marché domestique", souligne Emer Traynor, porte-parole du commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta. Selon la Commission, le taux appliqué par le Luxembourg est directement à l'origine d'une chute des ventes de 4,5 millions d'unités au seul Royaume-Uni en janvier et février, soit 30 millions de livres sterling (37,3 millions d'euros).

Les acteurs locaux du marché du livre électronique se sont plaints de ce que certains acteurs dominants de ce marché aient réorganisé leur circuits commerciaux pour bénéficier de ces taux réduits, ce qui aurait eu des effets notables sur les ventes de livres (électroniques ou non) dans les autres Etats Membres au premier trimestre 2012.