Le ministère de la Culture a remis aux parlementaires le rapport (en PDF ci-contre) qu'ils avaient souhaité à propos de la mise en œuvre du nouveau contrat d'édition, défini par l'ordonnance du 12 novembre 2014. Cette ordonnance introduisait dans le code de la propriété intellectuelle les termes de l'accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE). Elle est complétée par un arrêté du ministère de la culture daté du 10 décembre, reprenant un accord signé 10 jours auparavant, toujours entre le CPE et le SNE, sur les modalités d'application de ces nouveaux principes.
Très détaillé, ce rapport réalisé par la Direction générale des médias et des industries culturelles (service du livre et de la lecture) du ministère de la Culture rappelle utilement le contexte de cet accord entre auteurs et éditeurs, sous l'égide du ministère, et la nécessité de faire évoluer le Code de la propriété intellectuelle sur ce point. " La récente réforme du contrat d’édition dans le secteur du livre a pour effet de rééquilibrer le rapport de force entre l’auteur et l’éditeur en facilitant, en cas de non-respect par l’éditeur de ses obligations, la résiliation par l’auteur de son contrat selon des procédures simplifiées ne nécessitant pas le recours au juge " résume-t-il. Il mentionne aussi que cette ordonnance, équivalent d'une loi, a déjà dû être modifiée trois fois sur divers points d'application, et qu'une quatrième modification devra être passée, aussi sous une forme législative.
Respect des principales dispositions par les éditeurs
Le rapport note que la plupart des éditeurs applique la disposition essentielle de ce nouveau contrat d'édition : désormais rédigé deux parties distinctes, il prévoit l'exploitation du livre imprimé d'une part, et celle de sa version numérique d'autre part. De même, les éditeurs ont respecté également les nouvelles dispositions de reddition des comptes. Les organisations d'auteurs ont toutefois fait remarquer qu'un " certain nombre de petites structures éditoriales (...) n’ont toujours pas actualisé les contrats qu’elles proposent aux auteurs et ne se sont pas encore approprié les nouvelles règles contractuelles ".
Autre disposition importante, au nom d'un rééquilibrage des relations avec les éditeurs, la faculté donnée aux auteurs de rompre plus facilement des contrats en cas de non-respect des obligations prévues. Une dizaine d'adhérents de la Société des gens de lettres (SGDL) a ainsi utilisé cette possibilité, suite à l'absence de reddition de comptes, et le non-paiement des droits a aussi entraîné quelques ruptures de contrat de plein droit.
En revanche, il est encore trop tôt pour évaluer l'effet du non-respect de l'obligation d'exploitation permanente et suivie, et de l'obligation d'exploitation des droits numérique dans les délais impartis. Quelques auteurs ont déjà envoyé des mises en demeure pour le premier cas, mais les dossiers restent ouverts en raison des délais de réponse légaux, et d'autres se manifestent pour la partie numérique d'anciens contrats, mais rien de tangible n'est constatable pour le moment. Le SNE fait d'ailleurs remarquer que l'exploitation numérique est très incertaine dans l'illustré ou le pratique.
Concernant le niveau de rémunération du numérique, qui pourra être au cœur des dispositions de rediscutions des contrats, "le SNE n’a connaissance d’aucune difficulté particulière" note le rapport, alors que " les organisations d’auteurs constatent que les contrats d’édition dans leur ensemble mentionnent des pourcentages de droits d’auteurs identiques pour le livre imprimé et le livre numérique, et relèvent ce faisant que les auteurs perçoivent moins de droits d’auteur, à ventes égales, sur le livre numérique que sur le livre imprimé" en raison des prix inférieurs du numérique.
La compensation intertitres
Auteurs et éditeurs se sont entendus sur la compensation intertitres, qui devra être précisée dans les contrats, et clairement mentionnée dans la reddition des comptes si elle est appliquée, de même que la retenue sur les droits pour provisions sur les retours.
Sont toujours en discussion la réalisation d'un document expliquant tous les détails des nouvelles règles de la reddition des comptes, et l'introduction d'une clause d'audit dans les contrats, pour vérifier les chiffres de ventes communiqués. Les auteurs et les éditeurs ont aussi convenu de discuter d'une information beaucoup plus détaillée sur la commercialisation de leurs ouvrages (tirage initial, réimpressions, droits dérivés, pilon, etc.) et sur la mise en place d'un outil précis d'observation des ventes (très ancien sujet d'échanges entre éditeurs), mais ces thèmes n'étaient pas encore abordés lors de la rédaction du rapport.
Enfin, les auteurs souhaiteraient ajouter d'autres points : transmission des comptes à un tiers de confiance, redditions semestrielles, ou encore saisine du médiateur du livre. Sur ce dernier volet, le rapport rappelle que la mission du médiateur concerne les seules questions commerciales de la vie du livre, alors que cet élargissement l'étendrait aux problèmes de propriété intellectuelle, ce qui " serait susceptible d’accroître très fortement le nombre de procédures de conciliation que le médiateur aurait à gérer [et] aurait un impact budgétaire non négligeable ". De même, la mise en place d'une instance de dialogue permanente entre auteurs et éditeurs n'est pas jugée nécessaire, eu égard aux possibilités de négociations offertes par ailleurs.
Très détaillé, ce rapport réalisé par la Direction générale des médias et des industries culturelles (service du livre et de la lecture) du ministère de la Culture rappelle utilement le contexte de cet accord entre auteurs et éditeurs, sous l'égide du ministère, et la nécessité de faire évoluer le Code de la propriété intellectuelle sur ce point. " La récente réforme du contrat d’édition dans le secteur du livre a pour effet de rééquilibrer le rapport de force entre l’auteur et l’éditeur en facilitant, en cas de non-respect par l’éditeur de ses obligations, la résiliation par l’auteur de son contrat selon des procédures simplifiées ne nécessitant pas le recours au juge " résume-t-il. Il mentionne aussi que cette ordonnance, équivalent d'une loi, a déjà dû être modifiée trois fois sur divers points d'application, et qu'une quatrième modification devra être passée, aussi sous une forme législative.
Respect des principales dispositions par les éditeurs
Le rapport note que la plupart des éditeurs applique la disposition essentielle de ce nouveau contrat d'édition : désormais rédigé deux parties distinctes, il prévoit l'exploitation du livre imprimé d'une part, et celle de sa version numérique d'autre part. De même, les éditeurs ont respecté également les nouvelles dispositions de reddition des comptes. Les organisations d'auteurs ont toutefois fait remarquer qu'un " certain nombre de petites structures éditoriales (...) n’ont toujours pas actualisé les contrats qu’elles proposent aux auteurs et ne se sont pas encore approprié les nouvelles règles contractuelles ".
Autre disposition importante, au nom d'un rééquilibrage des relations avec les éditeurs, la faculté donnée aux auteurs de rompre plus facilement des contrats en cas de non-respect des obligations prévues. Une dizaine d'adhérents de la Société des gens de lettres (SGDL) a ainsi utilisé cette possibilité, suite à l'absence de reddition de comptes, et le non-paiement des droits a aussi entraîné quelques ruptures de contrat de plein droit.
En revanche, il est encore trop tôt pour évaluer l'effet du non-respect de l'obligation d'exploitation permanente et suivie, et de l'obligation d'exploitation des droits numérique dans les délais impartis. Quelques auteurs ont déjà envoyé des mises en demeure pour le premier cas, mais les dossiers restent ouverts en raison des délais de réponse légaux, et d'autres se manifestent pour la partie numérique d'anciens contrats, mais rien de tangible n'est constatable pour le moment. Le SNE fait d'ailleurs remarquer que l'exploitation numérique est très incertaine dans l'illustré ou le pratique.
Concernant le niveau de rémunération du numérique, qui pourra être au cœur des dispositions de rediscutions des contrats, "le SNE n’a connaissance d’aucune difficulté particulière" note le rapport, alors que " les organisations d’auteurs constatent que les contrats d’édition dans leur ensemble mentionnent des pourcentages de droits d’auteurs identiques pour le livre imprimé et le livre numérique, et relèvent ce faisant que les auteurs perçoivent moins de droits d’auteur, à ventes égales, sur le livre numérique que sur le livre imprimé" en raison des prix inférieurs du numérique.
La compensation intertitres
Auteurs et éditeurs se sont entendus sur la compensation intertitres, qui devra être précisée dans les contrats, et clairement mentionnée dans la reddition des comptes si elle est appliquée, de même que la retenue sur les droits pour provisions sur les retours.
Sont toujours en discussion la réalisation d'un document expliquant tous les détails des nouvelles règles de la reddition des comptes, et l'introduction d'une clause d'audit dans les contrats, pour vérifier les chiffres de ventes communiqués. Les auteurs et les éditeurs ont aussi convenu de discuter d'une information beaucoup plus détaillée sur la commercialisation de leurs ouvrages (tirage initial, réimpressions, droits dérivés, pilon, etc.) et sur la mise en place d'un outil précis d'observation des ventes (très ancien sujet d'échanges entre éditeurs), mais ces thèmes n'étaient pas encore abordés lors de la rédaction du rapport.
Enfin, les auteurs souhaiteraient ajouter d'autres points : transmission des comptes à un tiers de confiance, redditions semestrielles, ou encore saisine du médiateur du livre. Sur ce dernier volet, le rapport rappelle que la mission du médiateur concerne les seules questions commerciales de la vie du livre, alors que cet élargissement l'étendrait aux problèmes de propriété intellectuelle, ce qui " serait susceptible d’accroître très fortement le nombre de procédures de conciliation que le médiateur aurait à gérer [et] aurait un impact budgétaire non négligeable ". De même, la mise en place d'une instance de dialogue permanente entre auteurs et éditeurs n'est pas jugée nécessaire, eu égard aux possibilités de négociations offertes par ailleurs.
