19.12 2025
Ia générative et droit international : le cspla défend la primauté du droit européen
Dès lors que les modèles d’intelligence artificielle sont commercialisés dans l’Union européenne, « ce n’est pas parce que des serveurs seraient localisés ou des opérations d’entraînement auraient lieu hors d’Europe que le droit d’auteur européen n’a pas vocation à s’appliquer », estime le CSPLA dans son rapport de mission rendu jeudi 18 décembre.
