DROITS D'AUTEUR

Alors que les représentants des fabricants de matériels audiovisuels, qui doivent s'acquitter de la rémunération pour copie privée, ont déposé un recours contre ce dispositif, visant la loi du 20.12.2011, la part qui revient à l'écrit est en cours d'attribution. La Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia), chargée de cette répartition, va distribuer quelque 3,5 millions d'euros aux auteurs (écrit et image) et aux éditeurs au titre de cette rémunération pour copie privée collectée en 2011. Une partie des fonds a été placée en réserve par Copie France, l'organisme de collecte, en raison des contestations soulevées par les fabricants. La Sofia doit consacrer aussi 25 % des sommes perçues à des actions culturelles en faveur du livre et de l'écrit, soit 1,3 million d'euros au titre de l'année 2011. Depuis le 1er mars 2012, les tablettes tactiles sont assujetties à ce reversement, en plus des supports habituels (disques durs, clés USB, smartphones, etc.).

03.10 2014

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