“Les biens et services similaires devraient être assujettis à un taux de TVA identique et le progrès de la technologie devrait être pris en compte, de façon à résoudre le défi de la convergence entre les environnements en ligne et physique”, déclare la Commission européenne dans une communication sur l'avenir de la TVA publiée mardi 6 décembre.

Cette déclaration constitue le premier pas indispensable, souhaité par la France, pour négocier avec Bruxelles l'extension au livre numérique du taux de TVA réduit qui s'applique au livre imprimé.

Elle s'inscrit dans le cadre d'un processus de révision de la TVA engagé en décembre 2010 par un livre vert, L'avenir de la TVA. Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, qui ouvrait une consultation publique ayant donné lieu à quelque 1 700 contributions, de partisans comme d'opposants à l'application du taux réduit sur le livre numérique.

Dans son langage neutre, la Commission évoque ces avis divergents : “La question d'un traitement égal des produits qui sont disponibles à la fois sous forme traditionnelle et numérique a entraîné un nombre considérable de remarques lors de la consultation publique. Ces problèmes doivent être résolus”, indique le texte. La presse est également concernée par la question, avec un différentiel parfois plus important que pour le livre, notamment en France. Les éditeurs de livres et de presse ont d'ailleurs mené un lobbying commun.

L'Allemagne et le Danemark, veulent restreindre l'usage du taux réduit

Si le problème de cette divergence de taux sera discuté, la Commission n'indique pas dans quel sens il pourrait être résolu. Car d'autres Etats membres, dont l'Allemagne et le Danemark, veulent restreindre l'usage du taux réduit, ainsi que le souligne la communication : “Elargir l'assiette d'imposition et limiter l'utilisation des taux réduits permettrait de générer de nouvelles recettes pour les Etats membres [...]. Le taux normal de TVA pourrait même être réduit dans certains Etats membres, sans aucune incidence sur les recettes, si les exonérations et les réductions étaient supprimées.”

Le même jour sur France Inter, le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, avait déclaré que l'application en France du taux réduit au livre numérique dépendrait de la décision de la Commission, provoquant une certaine perplexité car le président de la République avait confirmé le 18 novembre que le taux réduit entrerait en vigueur le 1er janvier.

"La TVA continuera à être perçue là où le client est établi"

La communication de la Commission laisse en fait le sujet ouvert, alors qu'un silence aurait signifié que la France n'avait presque aucune chance d'obtenir gain de cause.

La question du lieu d'imposition est en revanche clairement tranchée : “La Commission est arrivée à la conclusion que l'objectif longtemps affiché de passer à un système de TVA fondé sur l'imposition au lieu d'origine n'est plus d'actualité. Par conséquent, la TVA continuera à être perçue dans le pays de destination (c'est-à-dire là où le client est établi), et la Commission oeuvrera à la mise en place dans l'UE d'un système de TVA moderne reposant sur ce principe.”

Cette règle souffre encore quelques exceptions en matière de services numériques, dont profite le Luxembourg pour faire du dumping fiscal en faveur d'Amazon et Apple.