Jugeant insuffisantes les propositions de la direction sur les modalités de rattrapage de l'application des congés de fractionnement, prévu lorsqu'un salarié prend une partie de ses vacances en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, les représentants du personnel de la Sodis, l’une des sociétés de distribution du groupe Madrigall, appellent l’ensemble des équipes à un débrayage mercredi 18 octobre.
Négociations
Des salariés se sont aperçus fortuitement que ces jours, 1 à 2 au maximum, en fonction du solde non pris sur les cinq semaines légales, ne leur étaient pas accordés. Des discussions ont été engagées avec des représentants du personnel, à l'issue desquelles la direction des ressources humaines (DRH) a proposé de régulariser la situation de la façon suivante : pour l'année en cours, ces jours de fractionnement seront crédités pour les salariés concernés ; pour les trois dernières années (2014-2016), un rattrapage sous forme de prime réglée sur la paie d'octobre, toujours pour les salariés concernés ; et pour les sept années antérieures, l'équivalent sous forme de prime d'une journée par année d'ancienneté, dans la limite de sept jours, pour tous les salariés présents au 31 mai 2013, versée en novembre.
Passage aux 35 heures
"C'est un point de droit technique qui doit être analysé en tenant compte des pratiques de l'entreprise dans la gestion des congés payés. En réalité, le congé de fractionnement est tombé en désuétude avec l’octroi de jours de RTT lors du passage aux 35 heures. Dans son accord conclu en 1999, l'entreprise a accepté que les jours de RTT puissent être accolés aux vacances d'été. Même dans le cas où un salarié a continué à prendre la même durée de vacances d’été (congés payés et RTT additionnés), cette souplesse a entraîné mécaniquement un fractionnement supplémentaire des congés payés stricto sensu. Il y avait une très forte attente de cette souplesse pour les salariés dans la prise des congés payés et RTT. Il n'a pas été formellement mis en place de renonciation aux congés de fractionnement, car cette souplesse dans la pose des congés et RTT confondus était bien installée ", explique Sébastien Abgrall, DRH de Madrigall depuis 2013. Les modalités d’acquisition du droit au congé de fractionnement seront clarifiées dès cette année pour éviter toute ambiguïté dans le futur, précise-t-il.
Audit
Affirmant que la Sodis va au delà de ce qui est légalement prévu, et rappelant qu'un audit a été mené "sous le contrôle des représentants du personnel et de l'expert qu'ils ont désigné", la DRH a décidé d'appliquer cette solution, tout en regrettant de ne pas être arrivée à un accord. Les représentants du personnel affirment de leur côté qu'il y a eu volonté de dissimulation, et non application avec souplesse des jours de RTT et des congés. Ils estiment que le préjudice subi va bien au delà de dix ans et dépasse la compensation proposée, annonçant également qu'ils intenteront une procédure en justice.
Négociations
Des salariés se sont aperçus fortuitement que ces jours, 1 à 2 au maximum, en fonction du solde non pris sur les cinq semaines légales, ne leur étaient pas accordés. Des discussions ont été engagées avec des représentants du personnel, à l'issue desquelles la direction des ressources humaines (DRH) a proposé de régulariser la situation de la façon suivante : pour l'année en cours, ces jours de fractionnement seront crédités pour les salariés concernés ; pour les trois dernières années (2014-2016), un rattrapage sous forme de prime réglée sur la paie d'octobre, toujours pour les salariés concernés ; et pour les sept années antérieures, l'équivalent sous forme de prime d'une journée par année d'ancienneté, dans la limite de sept jours, pour tous les salariés présents au 31 mai 2013, versée en novembre.
Passage aux 35 heures
"C'est un point de droit technique qui doit être analysé en tenant compte des pratiques de l'entreprise dans la gestion des congés payés. En réalité, le congé de fractionnement est tombé en désuétude avec l’octroi de jours de RTT lors du passage aux 35 heures. Dans son accord conclu en 1999, l'entreprise a accepté que les jours de RTT puissent être accolés aux vacances d'été. Même dans le cas où un salarié a continué à prendre la même durée de vacances d’été (congés payés et RTT additionnés), cette souplesse a entraîné mécaniquement un fractionnement supplémentaire des congés payés stricto sensu. Il y avait une très forte attente de cette souplesse pour les salariés dans la prise des congés payés et RTT. Il n'a pas été formellement mis en place de renonciation aux congés de fractionnement, car cette souplesse dans la pose des congés et RTT confondus était bien installée ", explique Sébastien Abgrall, DRH de Madrigall depuis 2013. Les modalités d’acquisition du droit au congé de fractionnement seront clarifiées dès cette année pour éviter toute ambiguïté dans le futur, précise-t-il.
Audit
Affirmant que la Sodis va au delà de ce qui est légalement prévu, et rappelant qu'un audit a été mené "sous le contrôle des représentants du personnel et de l'expert qu'ils ont désigné", la DRH a décidé d'appliquer cette solution, tout en regrettant de ne pas être arrivée à un accord. Les représentants du personnel affirment de leur côté qu'il y a eu volonté de dissimulation, et non application avec souplesse des jours de RTT et des congés. Ils estiment que le préjudice subi va bien au delà de dix ans et dépasse la compensation proposée, annonçant également qu'ils intenteront une procédure en justice.
