Le Conseil d'Etat a estimé dans un arrêt rendu avant l'été que la redevance pour copie privée prélevée sur les supports d'enregistrement (CD, DVD, clé USB, disques durs externes, etc.) doit être revue. Les fabricants de matériel avaient déposé un recours soulignant que cette redevance pesait aussi sur du matériel professionnel, et pas seulement sur des supports à usage privé susceptibles d'être utilisés pour la copie d'oeuvres protégées. Les sociétés de gestion de droits, qui ont collecté l'an dernier 189 millions d'euros au titre de cette redevance, affirmaient au contraire que la part professionnelle était bien prise en compte via un système d'abattement forfaitaire. Le Conseil d'Etat a jugé que ce système n'est "pas de nature à répondre à l'exigence d'exonération des usages autres que la copie privée". La commission chargée de définir les supports et le montant de la redevance devra donc trouver un autre système. Pour éviter une avalanche de demandes de remboursements, l'arrêt ajoute que la décision ne prendra effet qu'à compter du 17 décembre. Dans l'écrit, la Sofia reçoit et répartit la part de la redevance revenant aux auteurs et aux éditeurs.