Le ministère de la Culture a bouclé cet été les décrets d'application de la loi sur le prix du livre numérique, et en a informé la Commission européenne le 25 juillet dernier. C'est Benoît Tabaka, directeur juridique de Priceminister et par ailleurs blogueur fouineur, qui les a dénichés et les a publiés sur Google Docs (1). Le gouvernement de l'Union et ceux des 27 pays membres disposent de trois mois pour faire leurs observations. La loi pourrait entrer en vigueur le 26 octobre au plus tôt.
Au vu des observations très négatives déjà formulées, et en dépit de la réponse circonstanciée du ministère, la France n'échappera pas à une mise en demeure l'enjoignant de corriger cette législation que la Commission juge contraire à la réglementation de l'Union, anticipe Nicolas Georges. "L'affaire devrait arriver devant la Cour de justice des Communautés européennes courant 2013", >estime le directeur adjoint chargé du service du livre et de la lecture, "mais l'application de la loi n'en sera pas suspendue pour autant", souligne-t-il. La première loi sur le prix du livre, papier alors, avait déjà subi cette épreuve du jugement de l'Union, dont elle était sortie confortée.
Quatre articles du décret précisent la définition d'un livre numérique, et les conditions de sa mise en marché. La loi ne concerne que les fichiers numériques identiques aux livres papier dont ils émanent, ont bien insisté les législateurs lors de leurs discussions, mais le décret assouplit ce principe. Outre les caractéristiques techniques, qui sont bien différentes (présence d'un moteur de recherche, mise en page, feuilletage), un livre numérique pourra contenir en plus des "sons, musiques, images animées ou fixes", >mentionne l'article 1er du décret, mais "limités en nombre et en importance, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension", nuance-t-il.
L'article 2 liste les conditions techniques de diffusion des livres : complet, par chapitres, sur support physique, en téléchargement ou en flux, et aux usages autorisés pour le lecteur (impression, copie, transfert).
L'article 3 traite des barèmes de fixation du prix des livres numériques, en fonction des usages. Les éditeurs ne veulent pas d'un prix unique pour leurs ebooks, mais éventuellement plusieurs en fonction de leurs caractéristiques : temps d'usage limité, DRM ou pas, impression autorisée ou non, etc. Toutes les métadonnées concernant ces ouvrages devront être rassemblées dans une base de données accessible aux revendeurs, prend soin de préciser le décret.
L'article 4 insiste sur les conditions de communication du prix, "de manière non équivoque, visible et lisible", mentionné "toutes taxes comprises" pour les offres individuelles. Il évoque aussi la question des usages collectifs du livre numérique, ce qui concernera avant tout les éditeurs scolaires, ou intéressera les bibliothèques : l'éditeur pourra établir un barème différent de l'usage individuel.
(1) http://t.co/cASlccS
