La commission mixte paritaire (CMP) organisée le 1er février dernier entre députés et sénateurs a permis de dégager un compromis sur la rédaction de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle (voir document en PDF ci-dessous), alors que les parlementaires s'étaient prononcés en première lecture pour un texte différent.

L'Assemblée nationale et le Sénat voteront ce texte issu de la CMP dans les prochains jours, ce qui ne serait plus qu'une formalité selon Hervé Gaymard, rapporteur de la loi pour les députés, au côté de Bariza Khiari, rapporteure pour les sénateurs.

La principale divergence concernait le sort des oeuvres orphelines, dont l'exploitation gratuite sera bien accordée aux bibliothèques, “sauf refus motivé”, si aucun ayant droit n'est retrouvé à l'issue de 10 années de recherche, ainsi que le souhaitait le Sénat (article L-134-8 du Code de la propriété intellectuelle, CPI). La définition de l'oeuvre orpheline est toutefois assez restreinte, pour éviter qu'un nombre important de titres bascule dans ce statut : s'il y a plusieurs auteurs, il suffit qu'un seul titulaire de droits soit retrouvé pour qu'une oeuvre ne soit pas considérée comme telle (article L 113-10 du CPI).

Cette loi entrera en vigueur après publication de son décret d'application, actuellement en préparation au service du livre et de la lecture du ministère de la Culture. Ce décret pourrait être publié d'ici à la fin du premier semestre, après avoir été soumis au Conseil d'Etat. Il concernera les conditions de sélection de la société de gestion de droits, ainsi que la constitution de la base de données des oeuvres indisponibles à numériser.

Quelque 500 000 ouvrages publiés au XXe siècle et toujours sous droits d'auteur seraient indisponibles selon une première estimation qui doit être affinée par la société d'étude chargée d'évaluer l'économie du projet. L'investissement nécessaire atteindrait une quarantaine de millions d'euros sur 10 ans, avancés en partie sur les fonds du “grand emprunt”.