La loi sur le prix du livre numérique trouvera sa première application concrète avec l'entrée en vigueur des conditions générales de vente (CGV) de Gallimard, envoyées cette semaine à une centaine de libraires, dont une soixantaine en France. "Ces conditions s'appliquent à la vente de livres numériques à des clients situés en France et s'adressent à tous les revendeurs, qu'ils soient installés en France ou à l'étranger", explique Eric Marbeau, chargé de la diffusion numérique chez Gallimard. C'est le volet d'extraterritorialité, très discuté pendant le vote de la loi, que le ministère de la Culture défend devant la Commission européenne, où il est toujours en examen. En revanche, les ventes d'ebooks à des clients situés au-delà des frontières resteront encadrées par les contrats de mandat, déjà signés par les mêmes librairies. Le groupe diffuse ses ebooks dans l'Union européenne, en Suisse, en Norvège, en Islande et au Canada, mais n'a pas ouvert la vente de ses livres numériques ailleurs, et notamment aux Etats-Unis. Ces CGV s'appliqueront à compter du 1er juin, sur un an. "Elles prévoient une remise de base de 15 %, à laquelle s'ajoute une remise complémentaire qui peut atteindre 10 %, établie sur 7 critères qualitatifs, et une surremise de 5 % au maximum, sur des critères quantitatifs", ajoute Eric Marbeau. Les critères qualitatifs s'appuient sur le décret d'application de la loi et concernent les services fournis au lecteur, les conseils, l'animation du site, l'enrichissement des notices par des données propres aux libraires, le rapprochement avec l'ouvrage papier (qui ouvrira ensuite à des offres couplées papier-numérique), la diffusion de toute l'offre, ePub et PDF, sa présentation dans le point de vente physique... Les paliers quantitatifs s'étageront de 1 000 à 150 000 euros. "L'objectif est de donner envie aux librairies de se lancer dans ce marché", insiste le responsable de la diffusion numérique de Gallimard, qui voudrait éviter de se retrouver avec une poignée de "pure players" hégémoniques. Le groupe a signé en avril avec Apple pour la vente de ses titres sur l'iBookstore, "après deux ans de discussion", sans s'étendre sur la nature des obstacles résolus ou des concessions obtenues, pas plus qu'il ne détaille les parts de marché ou le volume des ventes.