Plus de trente ans après les faits, l'affaire Grégory qui avait éclaté en 1984 nourrit encore du contentieux judiciaire, cette fois devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui a rejeté dans un arrêt daté du 3 décembre la requête de l'auteur d'un ouvrage condamné pour diffamation. La décision précise la jurisprudence déjà abondante des affaires de diffamation.
Auteur d'un livre publié chez Balland en 2007 et intitulé Affaire Grégory: la justice a-t-elle dit son dernier mot? Paul Prompt avait été condamné, ainsi que son éditeur, pour diffamation des époux Villemin en première instance et en appel pour deux puis trois passages de son ouvrage. La cour de cassation avait partiellement renversé l'arrêt d'appel. En 2012, il avait déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, estimant que cette condamnation pour diffamation violait sa liberté d'expression.
Paul Prompt était l'avocat de Bernard Laroche, soupçonné d'être l'assassin du petit Grégory Villemin, dont le corps avait été retrouvé dans une rivière, le 16 octobre 1984. Jean-Marie Villemin, le père de l'enfant, tua Bernard Laroche d'un coup de fusil le 29 mars 1985. Les époux Villemin avaient assigné Paul Prompt et son éditeur invoquant la diffamation pour près d'une trentaine de passages du livre.
Le tribunal en avait retenu deux, qui affirmaient d'une part que Jean-Marie Villemin projetait d'assassiner le même jour une autre personne citée dans l'affaire, et qu'il avait tué Bernard Laroche en présence même de son fils. En appel, la cour avait confirmé cette décision et avait jugé également diffamatoire le passage insinuant que les époux Villemin avaient intenté ce procès pour faire diversion. Paul Prompt était condamné à des dommages-intérêts (13500 euros au total, finalement remboursés par les époux Villemin). Le livre n'était pas interdit, mais l'éditeur devait insérer un avertissement dans les futures réimpressions. En cassation, le troisième motif de diffamation avait été supprimé.
Explications
La CEDH estime d'une part l'arrêt de la Cour d'appel est "méticuleusement motivé", et "n’a conclu à la diffamation qu’en raison d’éléments qui caractérisaient le manque de prudence de l’auteur du livre" indique son communiqué. La Cour estime que "le principe selon lequel un certain manque de modération est permis lorsqu’on s’exprime sur un sujet d’intérêt général ne peut valablement être invoqué pour justifier l’affirmation d’une intention meurtrière, qui n’était qu’une hypothèse, et l’ajout de circonstances factuelles dont l’exactitude n’est pas établie par les éléments du dossier".
Elle ajoute que "M. Prompt n’a pas été condamné à une sanction pénale, mais uniquement, solidairement avec l’éditeur et la société d’édition, au paiement de 9000 euros de dommages et intérêts et de frais non compris dans les dépens". Et elle souligne que la publication d'un avertissement judiciaire ne concernait que les nouvelles impressions ou éditions du livre, nullement interdites sous cette réserve, et que les ouvrages déjà imprimés ne devaient pas être retirés du marché. La CEDH estime que cette obligation ne violait pas l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression, mais qu'elle relevait "de la protection de la réputation ou des droits d'autrui".
Auteur d'un livre publié chez Balland en 2007 et intitulé Affaire Grégory: la justice a-t-elle dit son dernier mot? Paul Prompt avait été condamné, ainsi que son éditeur, pour diffamation des époux Villemin en première instance et en appel pour deux puis trois passages de son ouvrage. La cour de cassation avait partiellement renversé l'arrêt d'appel. En 2012, il avait déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, estimant que cette condamnation pour diffamation violait sa liberté d'expression.
Paul Prompt était l'avocat de Bernard Laroche, soupçonné d'être l'assassin du petit Grégory Villemin, dont le corps avait été retrouvé dans une rivière, le 16 octobre 1984. Jean-Marie Villemin, le père de l'enfant, tua Bernard Laroche d'un coup de fusil le 29 mars 1985. Les époux Villemin avaient assigné Paul Prompt et son éditeur invoquant la diffamation pour près d'une trentaine de passages du livre.
Le tribunal en avait retenu deux, qui affirmaient d'une part que Jean-Marie Villemin projetait d'assassiner le même jour une autre personne citée dans l'affaire, et qu'il avait tué Bernard Laroche en présence même de son fils. En appel, la cour avait confirmé cette décision et avait jugé également diffamatoire le passage insinuant que les époux Villemin avaient intenté ce procès pour faire diversion. Paul Prompt était condamné à des dommages-intérêts (13500 euros au total, finalement remboursés par les époux Villemin). Le livre n'était pas interdit, mais l'éditeur devait insérer un avertissement dans les futures réimpressions. En cassation, le troisième motif de diffamation avait été supprimé.
Explications
La CEDH estime d'une part l'arrêt de la Cour d'appel est "méticuleusement motivé", et "n’a conclu à la diffamation qu’en raison d’éléments qui caractérisaient le manque de prudence de l’auteur du livre" indique son communiqué. La Cour estime que "le principe selon lequel un certain manque de modération est permis lorsqu’on s’exprime sur un sujet d’intérêt général ne peut valablement être invoqué pour justifier l’affirmation d’une intention meurtrière, qui n’était qu’une hypothèse, et l’ajout de circonstances factuelles dont l’exactitude n’est pas établie par les éléments du dossier".
Elle ajoute que "M. Prompt n’a pas été condamné à une sanction pénale, mais uniquement, solidairement avec l’éditeur et la société d’édition, au paiement de 9000 euros de dommages et intérêts et de frais non compris dans les dépens". Et elle souligne que la publication d'un avertissement judiciaire ne concernait que les nouvelles impressions ou éditions du livre, nullement interdites sous cette réserve, et que les ouvrages déjà imprimés ne devaient pas être retirés du marché. La CEDH estime que cette obligation ne violait pas l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression, mais qu'elle relevait "de la protection de la réputation ou des droits d'autrui".
