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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie la juridiction sur les droits d'auteurs

La Cour de justice de l'Union européenne clarifie la juridiction sur les droits d'auteurs

La CJUE clarifie la juridiction sur les droits d'auteurs, et notamment sur la pratique du "framing".

Par Dahlia Girgis ,
Créé le 12.09.2020 à 14h00

L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a décidé que l'incorporation dans une page en ligne, d'oeuvres provenants d'autres sites internet à l'aide de liens automatiques nécessite l'autorisation du titulaire des droits, rapporte La Correspondance de la Presse, vendredi 11 septembre.

En revanche, une autorisation des droits d'auteurs n'est pas nécessaire pour l'incorporation à l'aide de liens cliquables utilisant le "framing", des liens incorporant le contenu d'un site au sein d'autre si celui-ci dispose des droits.

C'est la Cour fédérale allemande qui a réclamé à la CJUE de statuer sur la directive portant sur l'harmonisation des droits d'auteurs. Une société de gestion collective a réclamé la fin de la pratique de "framing" d'une bibliothèque numérique allemande. Contestant cette décision, la bibliothèque numérique a saisi la justice allemande, qui s'est tourné vers les institutions européennes. L'arrêt définitif sera disponible dans les prochains mois.

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