DROIT D'AUTEUR

L'avocat général de la CJUE contre la numérisation des indisponibles

L'avocat général de la CJUE contre la numérisation des indisponibles

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendra son verdict d'ici quelques mois à propos du programme français de numérisation des livres indisponibles du XXe siècle, sans suivre forcément l'avis de l'avocat général.

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Par Hervé Hugueny,
Créé le 07.07.2016 à 14h44,
Mis à jour le 07.07.2016 à 17h40

La directive européenne sur le droit d'auteur ne prévoit pas qu'une réglementation nationale autorise "la reproduction et la représentation sous une forme numérique de « livres indisponibles », même si [cette réglementation] permet aux auteurs ou aux ayants droit de ces livres de s’y opposer ou de mettre fin à cet exercice", estime Melchior Wathelet, avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans ses conclusions rendues le 7 juillet à propos de la législation française ayant ouvert cette numérisation.
 
L'avis de l'avocat général ne préjuge pas de la décision de la Cour, qui devrait être rendue à l'automne, mais il est suivi dans près de 70% des dossiers, selon les statistiques de l'institution. Si la CJUE tranche dans le même sens, elle remettra en cause le programme de réédition numérique en France des livres indisponibles du XXe siècle, autorisé par la loi du 1er mars 2012.
 
Cette loi a modifié le Code de la propriété intellectuelle de façon à permettre la numérisation de ces livres introuvables en librairie mais toujours sous droit, sans demander l'autorisation préalable des auteurs. Leur accord est réputé acquis a priori, les auteurs ou leurs ayants droit conservant la possibilité de retirer leurs œuvres à tout moment, et sans avoir à fournir de justification.
 
Consentement explicite et préalable

L'avocat général rappelle que la directive 2001/29/CE "exige le consentement exprès et préalable de l’auteur pour toute reproduction ou toute communication au public de son œuvre, y compris sous forme numérique", selon le communiqué du service de presse de la Cour. Peu importe que l'auteur dispose d'une faculté de retrait à sa convenance, qu'il reçoive une rémunération, et qu'il soit représenté par une société de gestion de droits ou siègent ses pairs : l'accord a priori le prive "d’une composante essentielle de son droit de propriété intellectuelle", estime l'avocat général.
 
Alors que le processus législatif était déjà bien engagé, avec l'approbation notamment de la Société des gens de lettres, ce projet a soulevé l'opposition d'auteurs s'estimant spoliés.  Ils se sont regroupés dans un collectif baptisé "Le droit du serf", qui a mené une opiniâtre bataille juridique. Le dossier a été formellement porté par Ayerdhal, auteur de science-fiction aujourd'hui décédé, et par la traductrice Sara Doke.
 
Programme  déjà opérationnel

Présenté au Conseil d'Etat, le litige a fait un détour par le Conseil constitutionnel, avant de revenir devant la juridiction administrative qui a souhaité demander l'avis de la CJUE avant de rendre sa décision. En raison de la hiérarchie judiciaire, celle-ci devra suivre l'avis de la Cour de l'UE.
 
Ce programme est déjà opérationnel, avec une mise en exploitation d'une première tranche d'environ 21 000 livres en vente en librairies numériques. Ces livres sont diffusés et distribués par la société FeniXX (Fichier des Editions Numériques des livres Indisponibles du XXe siècle), filiale du Cercle de la librairie (comme Electre, société  éditrice de Livres Hebdo et de la base bibliographique du même nom).
 
Ils sont préalablement inscrits dans ReLIRE (Registre des Livres Indisponibles en Réédition Electronique), sélectionnés par un comité scientifique à partir des fonds de la Bibliothèque nationale de France. La gestion des droits sur ces ouvrages est confiée à la Sofia, qui s'occupe aussi des éventuels retraits souhaités par les auteurs.
 
200 000 titres dans un premier temps

Plusieurs options d'exploitation sont possibles, mais le cas le plus fréquent prévoit un partage des droits entre les éditeurs d'origine et les auteurs, avec une recette minimum d'au moins un euro par exemplaire vendu pour ces derniers. Une partie des auteurs a regretté que les éditeurs soient inclus dans ce programme, alors qu'ils n'avaient pas assuré l'exploitation permanente et suivie prévue dans les contrats.
 
Le programme prévoit dans une première étape la numérisation d'environ 200 000 titres. Il est financé par le Cercle de la librairie et par le Centre national du livre, avec le soutien d'un fonds pour les investissements d'avenir, supervisé par la Caisse des dépôts et consignations.
 

Commentaires (3)

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V

VILA (SELF)

il y a 4 ans à 10 h 22

Il est écrit dans cet article : « Peu importe que l'auteur dispose d'une faculté de retrait à sa convenance, qu'il reçoive une rémunération, et qu'il soit représenté par une société de gestion de droits ou siègent ses pairs » La première partie de la phrase est inexacte : l'auteur ne dispose pas d'une faculté de retrait à sa convenance. Sauf à faire valoir son droit moral, sa demande de retrait doit intervenir dans les six mois qui suivent la publication du ou des titres concernés sur la base ReLire. Cette faculté de retrait n'est donc pas « à sa convenance », mais au contraire limitée. De plus, l'auteur n'est jamais directement averti de la présence de son ou ses œuvres dans la base ReLire. Ce qui peut au passage occasionner quelques lourdes incertitudes sur la deuxième partie de la phrase : qu'est-ce qui assure les auteurs concernés qu'ils percevront bien cette rémunération ? Ils ne sont pas avisés de la présence de leur(s) titre(s) sur la base ReLire et rien dans le dispositif ne permet de les identifier formellement. Troisième chose : est-il normal qu'une SPRD gère les droit des auteurs sans qu'ils donnent leur accord pour cette gestion collective ? Le scénariste d'une fiction audiovisuelle sait que la SACD assurera la gestion de ses droits : son contrat le stipule. Sauf que, et contrairement à tous les usages, dans le cas qui nous intéresse, il n'est pas proposé de contrat à l'auteur... Par ailleurs, en vertu de quel droit s'autorise-t-on à donner la priorité d'exploitation des œuvres à un éditeur d'origine réputé défaillant, puisque n'ayant pas assuré, pendant plus d'une décennie au minimum, l'exploitation permanente et suivie du ou des titres concernés ? Et alors même que, dans bien des cas, cet éditeur d'origine a restitué à l'auteur ces droits d'exploitation ? Chose dont le dispositif ReLire ne tient aucun compte, puisqu'il intègre aussi bien les œuvres encore sous droit que celles dont les droits ont été restituées aux auteurs par le ou les éditeurs les ayant exploitées avant le 1er janvier 2001.


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olivier

il y a 4 ans à 11 h 25

Excellente analyse qui démontre en quelques mots l'ineptie de ce programme qui bafoue la notion même de droit d'auteur. On peut y ajouter une grande circonspection à l'égard du (soi-disant) comité scientifique - vous avez bien lu : SCIENTIFIQUE - chargé de sélectionner les oeuvres indisponibles en librairie ; en consultant les listes de Relire, chacun pourra par exemple observer que des livres d'histoires drôles basiques constituent une priorité ! Bref, à qui profite le "crime" ?


V

VILA (SELF)

il y a 4 ans à 12 h 53

Merci pour votre appréciation... et votre circonspection tout à fait fondée. Quant à la composition du comité scientifique, remarquons : 1) que les représentants des auteurs y sont nommés par arrêté du Ministère de la Culture... 2) que parmi ces 3 membres "représentants des auteurs", aucun n'est lui-même auteur... 3) que ces 3 personnages ont, à un moment ou un autre de leur carrière, été salariés du ministère de la Culture.


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