Justice

La création du tribunal judiciaire et autres réformes de la justice

La création du tribunal judiciaire et autres réformes de la justice

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a donné naissance au "tribunal judiciaire" et fusionne l'ensemble des contentieux qui relevaient des tribunaux d'instance et de grande instance. 

03.01 2020

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