Signé dans l’enthousiasme en mars 2013, l’accord entre les auteurs et les éditeurs sur l’adaptation du contrat d’édition à l’ère numérique a ensuite connu quelques aléas dans sa mise en œuvre législative. La solution passera finalement par une ordonnance, promulguée dans son principe le 10 juillet 2014 en même temps que la loi "anti-Amazon" sur les frais de port du livre, à l’ombre de laquelle elle est passée inaperçue.

Rédigé par le ministère de la Culture, le texte de cette ordonnance, qui reprend précisément l’accord, a été transmis au Conseil d’Etat, indique Marie Sellier, présidente du Conseil permanent des écrivains (CPE) et signataire de ce protocole avec Vincent Montagne, président du Syndicat national de l’édition (SNE). Le dossier comprend aussi une étude d’impact réalisée par le ministère auprès des éditeurs : il s’agit d’une analyse des coûts et des bénéfices de ces nouvelles dispositions. Elles supposent une adaptation des logiciels de gestion de contrats d’édition, pour les éditeurs qui en ont, qui permettront ensuite de simplifier les relations avec les auteurs, et débloquer les questions numériques qui font encore problème. L’avis du Conseil d’Etat est espéré dans le courant de l’automne, et permettra alors la mise en œuvre de ces dispositions, très attendues au moins chez les auteurs. Il devra être complété par un nouveau code des usages, à signer par le CPE et le SNE, puis à reprendre sous forme d’arrêté par la ministre de la Culture pour être applicable à tous les contrats, explique Marie Sellier.

Le contrat restera unique, mais avec deux parties bien distinctes, pour l’exploitation papier et numérique. Il comprend une clause de réexamen possible, pour la partie numérique. La reddition des comptes devra être précisément détaillée, et éventuellement accessible via Internet. Si cette disposition n’est pas respectée, l’auteur pourra demander la résiliation du contrat, après une mise en demeure. Un défaut d’exploitation permanente et suivie peut donner lieu à une résiliation de plein droit, après mise en demeure, sur le support concerné (papier ou numérique). Une absence de vente pendant deux ans peut déboucher sur une résiliation. L’ordonnance prévoit aussi l’application de ces nouvelles règles aux anciens contrats, parfois assorties d’un délai de trois mois. H. H.