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Le décret 2020-325 publié au JO le 26 mars modifie, comme attendu, le régime d’activité partielle (chômage partiel). Ci-après les principales évolutions applicables aux demandes d’allocations AP réalisées à partir du 26 mars 2020 (le décret prévoit son entrée en vigueur immédiate), y compris au titre de placement en AP effectué à partir du 1er mars 2020.

• L’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la présentation de la demande d’AP à la Direccte en cas de sinistre, intempérie ou circonstances exceptionnelles (notamment le Covid 19)
• La demande d’AP à la Direccte peut être adressée dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en AP en cas de sinistre, intempérie ou circonstances exceptionnelles (notamment Covid 19)
• L’autorisation administrative d’AP peut être accordée pour une durée de 12 mois ( au lieu de 6) ; cette mesure permet de limiter les cas de renouvellement d’une demande initiale de courte durée, renouvellement assorti d’obligations notamment de renoncer aux licenciements économiques
• L’allocation d’AP est fixée en pourcentage du salaire (maintien de la référence à l’assiette de calcul des CP) ; le taux de l’allocation est fixé à 70% du salaire horaire brut ; le salaire est pris en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC ; l’allocation minimale est fixée à 8,03€ ( mini non applicable aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)
• Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut acceptation implicite de la demande d’allocations est ramené à deux jours.

Quelques autres adaptations administratives sont apportées ; elles sont présentées dans les publications Capstan.

 

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Contact : Maître Arnaud Teissier bkoulibaly@capstan.fr /0144959587