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Le projet de Loi Numérique définitivement adopté par l'Assemblée nationale

Photo O. DION

Le projet de Loi Numérique définitivement adopté par l'Assemblée nationale

La version du projet de loi numérique actée en commission mixte paritaire fin juin a été adoptée par les députés. La lecture définitive au Sénat est programmée pour le 27 septembre.

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Par Vincy Thomas,
avec afp,
Créé le 20.07.2016 à 20h04,
Mis à jour le 20.07.2016 à 21h00

L'Assemblée nationale a définitivement adopté mercredi 20 juillet le projet de loi numérique. Pour être adopté par le Parlement, le projet, qui prévoit notamment une ouverture accrue des données publiques (open data), une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet, devra encore faire l'objet d'une lecture définitive au Sénat, programmée le 27 septembre.

Le projet de loi, qui avait été adopté largement en janvier à l'Assemblée puis au Sénat en mai, avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs fin juin sur une version de compromis en commission mixte paritaire (CMP). 

Soutenu par les socialistes, les radicaux de gauche, le Front de gauche et l'UDI, le texte a fait l'objet d'une "abstention bienveillante" des élus LR, Philippe Gosselin saluant au nom du groupe "des avancées concrètes" tout en exprimant des "préoccupations" notamment sur la couverture numérique du territoire. Globalement, le projet a conservé ses grandes lignes (droit à l'oubli, droit à la portabilité, neutralité du Net...).

Avec ce projet de loi, les grandes plateformes en ligne devront aussi faire preuve de davantage de transparence et les scientifiques et chercheurs pourront accéder facilement aux grandes bases de données publiques. Les auteurs de publications scientifiques issues d'une activité de recherche financée par des fonds publics pourront ainsi demander à ce que leurs travaux soient mis en ligne gratuitement, après une période d’embargo (allant de six mois à un an en fonction des champs de recherche).

Quelques évolutions

Une nouvelle exception de text & data mining (fouille de données) autorisera aussi la recherche publique à explorer les copies et reproductions numériques provenant de sources licites, sans autorisation préalable des auteurs. Par ailleurs, afin de favoriser l’Open Data, les documents administratifs communiqués ou publiés par les différents acteurs publics devront l’être "dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé". Voulue par le Sénat, la mention du "si possible" a disparu.

De même, toujours votées par le Sénat, les dispositions sur le géoblocking des livres numériques ont été supprimées. Enfin, au titre de la liberté de panorama, toute personne pourra prendre en photo (et communiquer publiquement) des œuvres architecturales et des sculptures, à condition qu’elles soient "placées en permanence sur la voie publique". Les usages commerciaux seront interdits. Les associations ne profiteront finalement pas de cette nouvelle exception au droit d’auteur, comme l’avait envisagé le Sénat.

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