L'audience s'est tenue ce vendredi 4 septembre devant la Cour administrative d'appel de Paris, saisie par la région Île-de-France d'une demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil. Celui-ci avait annulé en mai la production et la diffusion gratuite de manuels « territoriaux » sur la plateforme Pearltrees.
Cette audience ne portait que sur le sursis, pas sur le fond du dossier, qui reste pendant devant la même juridiction.
Une année supplémentaire d’exploitation pour la Région
Sur ce sursis, la rapporteure publique a conclu au maintien de l'illégalité constatée par le Tribunal Administratif de Montreuil, mais en proposant de reporter la date d'effet de l'annulation, non plus au 30 septembre 2026 comme l'avait fixé le tribunal, mais à début juillet 2027, soit la fin de l'année scolaire 2026-2027.
Une différence loin d'être anecdotique pour le marché : elle offrirait à la Région une année scolaire supplémentaire d'exploitation de sa cinquantaine de manuels libres, dans un marché francilien qui pèse environ 20 % du marché national des manuels scolaires.
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Contacté par Livres Hebdo, Emmanuel Glaser, avocat de l'association Les éditeurs d'éducation, regroupant 32 maisons d’édition scolaire, dénonce une « sorte d'échelle de perroquet ou de course sans fin » si la date butoir est mécaniquement repoussée chaque année.
Le débat s'est aussi cristallisé sur l'impact réel d'un retrait des manuels libres pour les 40 000 enseignants franciliens. Selon l'avocat, la Région évoquait jusqu'à 63 millions de contenus menacés sur Pearltrees ; Patrice Lamothe, fondateur de la plateforme et cité comme expert à l'audience, ne réfute pas ce chiffre auprès de Livres Hebdo.
Bataille de chiffres à l’audience
En revanche, il réfute celui avancé par Me Glaser lors de l'audience de 27 % d'enseignants franciliens utilisateurs réguliers de la plateforme. L’entrepreneur évoque un taux d'usage de 70 % sur le périmètre des manuels libres et 80 % sur l'ensemble de Pearltrees, tout en reconnaissant qu'une « proportion extrêmement importante », probablement majoritaire, des contenus créés depuis un an leur sont directement liés. Il regrette par ailleurs que les éditeurs d’éducation n’aient pas produit de données d’usage de leur côté.
Selon Pearltrees, 50 titres libres existants sont toujours accessibles. Le projet de l'ajout de 18 nouveaux manuels prévu par la Région pour cette année a été débattu également lors de l'audience par les avocats, mais ceux-ci ne sont pas encore en ligne.
De son côté, l’avocate de la Région Île-de-France, Me Élise Humbert, citée par l’AFP, a reconnu ne pas avoir prévenu les enseignants du sursis des manuels libres pour éviter de créer le « chaos », et a surtout avancé un argument budgétaire : les 22 millions d'euros restants pour 2026 seraient insuffisants pour acheter des manuels de remplacement, les manuels libres demeurant « l'outil adapté au moindre coût ».
Décision attendue le 18 septembre
Elle a ajouté qu'un choix d'attribution différencié entre filières exposerait la collectivité à de nouveaux recours, exposant les éditeurs à aucune garantie de financement à court terme même en cas de confirmation de l’illégalité.
La situation reste suspendue à l'issue du 18 septembre, date annoncée du délibéré. Pour les éditeurs privés, déjà privés depuis la rentrée 2025 du financement de leurs propres licences par la Région, l'enjeu commercial immédiat est donc moins le nombre de titres en circulation que le calendrier : un report à juillet 2027 retarderait d'autant leur retour plein et entier sur le plus grand marché régional de France.
