Six mois après son entrée en vigueur, la loi sur le prix du livre numérique n'est toujours pas utilisée en France. Le cadre juridique des relations entre revendeurs et éditeurs reste régi par les contrats de mandat signés avant la loi, alors que la Commission européenne, en en phase avec la cour de justice américaine, veut intervenir dans ce marché, notamment à propos de certaines clauses des contrats en question. Théoriquement très contraignante pour les libraires, qui n'auraient d'autre option que de respecter strictement toutes les consignes des éditeurs, la réalité de l'application de ces contrats est plus souple dans les faits : "Ce qui compte est le respect du prix fixé par l'éditeur. Pour le reste, on se sent libres de nos choix dans la mise en avant des titres et l'animation commerciale », explique Xavier Cazin, gérant d'Immateriel.fr, à la fois librairie numérique et plateforme de distribution-diffusion de plusieurs dizaines de petites maisons d'édition.
Eric Marbeau, responsable des partenariats et de la diffusion numérique chez Gallimard, se montre plus soucieux de l'application de toutes les clauses de ces contrats, et pas seulement de celle qui concerne le prix : "Nous veillons à la présentation de la totalité de notre offre, et nous pilotons aussi les opérations de promotion. » Gallimard ne s'accroche toutefois pas à ce pouvoir que lui confère le contrat de mandat, et proposera très prochainement aux libraires des conditions générales de vente (CGV), première mise en oeuvre concrète de la loi en France. D'autres groupes préparent aussi des CGV, mais aucun n'est aussi avancé, selon le Syndicat de la librairie française (SLF), qui s'était beaucoup impliqué dans la préparation de cette loi. "En fonction de l'expérience des derniers mois, nous avons introduit de nouveaux critères qualitatifs de façon à favoriser l'émergence de bonnes libraires numériques », explique Eric Marbeau. Ces CGV s'appliqueront à tous les livres vendus en France, où que se trouve le revendeur, suivant cette clause d'extraterritorialité discutée pendant le vote de la loi. En revanche, la vente d'ebooks à des clients à l'étranger sera toujours encadrée par des contrats de mandat, même pour les libraires situés en France. La commercialisation d'ebooks français à l'étranger pourra donner lieu à quelques rapports de force : vers les Etats-Unis, Amazon entend ainsi imposer son contrat de base, qui lui laisse toute liberté en matière tarifaire.
