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Les lanceurs d'alerte bientôt protégés en Europe (3/3)

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Les lanceurs d'alerte bientôt protégés en Europe (3/3)

Les lanceurs d’alerte doivent être protégés et, dans ce but, les États membres sont tenus de prendre l’intégralité des mesures nécessaires pour mettre fin à toute forme de représailles. Mais le futur statut des lanceurs d’alerte va aussi peser sur la publication et la diffusion de nombreux livres. Explications.

Suite: Première partie ; Deuxième partie.
 
Selon l’article 6 de la Directive, la protection est subordonnée à deux éléments préalables :
  • la bonne foi (la croyance raisonnable que l’information est vraie au moment de l’énoncé et qu’elle entre dans le champ de la définition) et
  • le respect de la procédure de signalement.

Quant à la recevabilité ou non des rapports émanant d’anonymes, elle relève des États membres, en plus des obligations inscrites dans le droit de l’Union.

Cependant les informateurs anonymes, dont l’identité se voit ultérieurement dévoilée, bénéficient de la protection accordée par la directive. Et les lanceurs d’alerte bénéficient de plusieurs canaux de signalement, que ceux-ci soient interne, externe ou encore public. 

Par ailleurs, l’article 7 de la directive dispose que « Les États membres encouragent le signalement par le biais de canaux de signalement interne avant un signalement par le biais de canaux de signalement externe ». Le signalement interne, qui doit être encouragé par les États membres, est défini comme « la communication orale ou écrite d’informations sur des violations au sein d’une entité juridique du secteur privé ou public ».

C’est ainsi que des dispositifs d’alerte internes et sécurisés sont néncessaires dans les secteurs public et privé et en particulier par toute « entité publique (ou détenue ou contrôlée par une entité publique) », par toute entreprise d’au moins cinquante salariés et, enfin, par le choix des États membres, pour certains de ces secteurs. Il existe alors une obligation de nommer un référent « impartial et compétent » (interne ou externe), lié par une obligation d’une stricte confidentialité.

Les canaux internes doivent ensuite garantir un suivi, qui comprend entre autres la « réception des signalements, la confidentialité de l’identité de l’auteur, un accusé de réception dans les sept jours à compter de la réception, une personne ou un service impartial pour assurer le suivi des signalements et un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois pour fournir un retour d’informations ». Ce mécanisme doit être effectif pour ce qui est des signalements oraux ou écrits.
 
Les mesures de protection contre les représailles
 
Les lanceurs d’alerte doivent être protégés et, dans ce but, les États membres sont tenus de prendre l’intégralité des mesures nécessaires pour mettre fin à toute forme de représailles : licenciement, discrimination, harcèlement, annulation d’un permis, orientation vers un traitement psychiatrique ou médical, etc.

Il en découle une liste de mesures allant du soutien psychologique aux informations et conseils, en passant par une une assistance juridique dans le cadre des procédures pénales et civiles, sans compter une assistance financière. Il est prévu, en outre, une interdiction de toutes représailles et une irresponsabilité (« aucune responsabilité d’aucune sorte ») en cas de rupture de toute restriction à divulgation ou de tout secret protégé (y compris le secret des affaires), « sous réserve que le lanceur d’alerte ait eu des motifs raisonnables de croire que la divulgation de cette information était nécessaire à la révélation d’une violation dans le champ de la directive ».

Dès lors que le lanceur d’alerte présente des éléments de fait indiquant qu’il a lancé une alerte et subi des représailles, il est présumé que les représailles sont la conséquence du signalement ou de la révélation.
La directive est donc actuellement plus protectrice que la législation française. Le texte européen prévoit des sanctions « en cas d’entrave ou tentative d’entrave au signalement, (…) pour mesures de représailles contre les auteurs de signalement (et contre les facilitateurs, tierces parties ou personnes morales en lien dans le contexte professionnel), (…) pour procédures abusives (procès-baillons) envers les mêmes personnes (et) pour rupture de confidentialité de l’identité ou des informations relatives à l’identité du lanceur d’alerte ».

In fine, est posé en principe un devoir de confidentialité : « Les États membres veillent à ce que l'identité de l'auteur de signalement ne soit pas divulguée sans le consentement exprès de celui-ci à toute personne autre que les membres du personnel autorisés compétents pour recevoir des signalements ou pour en assurer le suivi ».

Assez logiquement, la directive prévoit la faculté pour tout État membre d’adopter des dispositions plus favorables ainsi qu’une clause de non-régression.
 
Les recommandations du Défenseur des droits pour la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte en France
 
Le Défenseur des droits est, depuis décembre 2016, l’autorité administrative indépendante chargée de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte. 
Il entend à ce titre jouer tout son rôle dans la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte dans la législation française. 

Jacques Toubon qui était alors Défenseur des droits, a appelé à préserver les avancées issues de la loi Sapin II, en particulier sa définition large du lanceur d’alerte, incluant les personnes qui ne sont pas dans une relation de travail, ainsi que le champ de l’alerte plus inclusif. 

Il a également recommandé également que le gouvernement ne s’en tienne pas à la stricte transposition de la directive, mais aille au-delà en clarifiant le rôle des personnes morales dans le processus de lancement des alertes (ONG, syndicats) et en incluant au niveau national un dispositif spécifique d’alerte relatif aux questions de sécurité nationale et de secret défense. 

Le débat est donc encore ouvert, mais le futur statut des lanceurs d’alerte va peser sur la publication et la diffusion de nombreux livres d’actualité à sensation.  
 
 
 

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