Les deux nouveaux décrets portant sur le cumul emploi-retraite publiés au Journal officiel le 3 novembre comportent une disposition qui pourrait pénaliser spécifiquement les écrivains et les autres créateurs poursuivant leur activité après leur départ à la retraite, s'inquiètent plusieurs organisations d'auteurs et organismes de gestion collective. Le décret n° 2026-1016 prévoit notamment un encadrement particulier pour les droits d'auteur.

L’article 2, alinéa 3 du décret n° 2026-1016 dispose que les revenus des droits d’auteur (encadrés par l’article L.382-3) ne sont pas concernés par la réduction de pension retraite seulement si les droits étaient déjà perçus avant la liquidation de la retraite ou s’ils proviennent de l’exploitation d’une œuvre réputée créée avant la date de liquidation de la retraite. Concrètement, un auteur retraité qui continuerait à publier de nouveaux livres pourrait donc voir sa pension diminuer en fonction des droits générés par ses nouvelles œuvres.

« Un désincitatif puissant à la vie culturelle »

C’est précisément ce point qui est dénoncé par les diverses organisations professionnelles signataires de « Cumul emploi-retraite : les auteurs ne doivent pas être pénalisés ! » dans un communiqué notamment relayé par la Société des Gens de Lettres. « En distinguant les revenus tirés d'œuvres créées avant la retraite de ceux provenant d'œuvres créées après celle-ci, il pourrait conduire à un écrêtement des pensions. Une telle approche, qui pourrait fragiliser la situation de nombre d’auteurs et d’autrices, méconnaît profondément la nature même du droit d'auteur. [...] Rien ne justifie que des droits de même nature soient soumis à des règles différentes au seul motif que l'œuvre dont ils procèdent a été créée avant ou après la liquidation de la retraite ».

Et le communiqué de poursuivre : « Sanctionner de fait les auteurs qui poursuivent leur activité créative reviendrait à adresser un signal particulièrement paradoxal, celui selon lequel un auteur retraité pourrait continuer à percevoir les revenus tirés de ses œuvres anciennes, mais serait pénalisé dès lors qu'il crée une œuvre nouvelle. Cela serait un désincitatif puissant à la vie culturelle ».

L'auteur, un statut particulier

Les organisations professionnelles rappellent également le statut particulier de l’auteur, qui ne dispose pas de salaire ni de rémunération directement liée à l'exercice d’une activité professionnelle. « [L]es droits d'auteur constituent la contrepartie de l'exploitation d'une œuvre. Ils rémunèrent un droit de propriété intellectuelle et non pas un temps de travail. Par ailleurs, l'auteur ne maîtrise et ne contrôle ni le rythme d'exploitation de ses œuvres, ni le calendrier des rémunérations qui lui sont versées. Une œuvre peut produire des revenus pendant plusieurs décennies. Des droits peuvent être perçus longtemps après sa création. D'autres œuvres peuvent, au contraire, ne générer des rémunérations significatives que plusieurs années après leur réalisation. Dans ces conditions, vouloir distinguer les revenus selon la date de création de l'œuvre revient à appliquer au droit d'auteur une logique qui lui est étrangère et injuste ».

L'exonération de l'ensemble des droits d'auteur

Les organisations d'auteurs et organismes de gestion collective réclament une exonération de l’ensemble des droits d’auteur, quelle que soit la date de création des œuvres. « Les organisations signataires demandent donc au Gouvernement et au Parlement d’amender le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2027 afin de garantir dans la loi que les revenus de droit d’auteur, relevant de l'article L. 382-3 du Code de la sécurité sociale, sont exclus du calcul des revenus professionnels pris en compte pour l'application des règles de cumul emploi-retraite, sans considération de la date de création de l'œuvre dont ils procèdent ».

Les organisations professionnelles signataires

• AGRAF - Auteurs Groupés de l’animation française
• CPE - Conseil Permanent des Écrivains
• EAT - Écrivains Associés du Théâtre
• GARRD - Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et de Documentaires
• Guilde Française des Scénaristes
• SACD - Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
• SACEM - Société des Auteurs-Compositeurs et Éditeurs de Musique
• SCA - Scénaristes de Cinéma Associés
• SCAM - Société Civile des Auteurs Multimédia
• SGDL - Société des gens de Lettres
• SNAC - Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
• UPP - Union des Photographes Professionnels
• UNAC - Union Nationale des Auteurs et Compositeurs
• U2R - Union des Réalisateurs et Réalisatrices