En trois brefs paragraphes, l'article 1er de la proposition de directive "qui concerne les taux de base sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques" prévoit de laisser les Etats membres de l'Union européenne (UE) libres d'appliquer ou non des taux réduits à l'édition et la presse numériques, selon le texte présenté le 1er décembre 2016.
Ces alinéas modifient ou suppriment les dispositions d'une précédente directive prise en 2006, qui leur interdit cette possibilité. Pour entrer en vigueur, la proposition devra être approuvée à l'unanimité des Etats de l'UE. "A une écrasante majorité de 94%, les personnes interrogées étaient d’avis que les États membres devaient être autorisés à appliquer un taux réduit de TVA aux livres numériques", indique l'exposé des motifs accompagnant la proposition. Et 88% d'avis favorable à un taux réduit pour la presse.
Une consultation publique
La consultation publique ouverte pendant l'été dernier sur le sujet a recueilli 858 contributions. Les avis exprimés proviennent pour moitié de lecteurs, et pour l'autre de professionnels ou d'administrations du secteur de la culture. La moitié des avis souhaitait aussi une répercussion totale de la baisse de la TVA sur le prix des livres. Ceux qui jugeaient une répercussion partielle suffisante faisaient valoir que les éditeurs investiraient la marge ainsi récupérée dans de nouveaux contenus.
La direction générale Taxe et Union douanière (DG Taxud) a pour sa part exprimé le 27 octobre dernier un "avis positif avec des réserves", après avoir d'abord émis un avis négatif, quelques semaines plus tôt. La DG Taxud représente l'administration fiscale de l'UE, et celles de ses Etats membres. Dans l'étude d'impact accompagnant la proposition de directive, il est indiqué que le manque à gagner atteindrait 4,7 milliards d'euros d'ici à 2021 si les Etats de l'UE qui appliquent un taux réduit de TVA au livre et à la presse papier l'étendaient à la version numérique - seul le Danemark n'applique pas de taux réduit au livre imprimé.
Le combat mené par la France
La publication de ce projet de directive est une étape supplémentaire dans le combat mené par la France, qui devrait finalement obtenir que la réglementation de l'Union s'adapte à sa décision de baisser les taux de TVA numérique. La Commission européenne avait engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, qui a jugé que l'application d'un taux réduit contrevenait à la réglementation actuelle.
La Commission n'a toutefois pas donné de suite au dossier. Entre temps, Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a estimé qu'il était nécessaire de ne pas faire de différence entre livre papier et livre numérique sur le plan fiscal. Jean-Claude Juncker a lui-même été mis en cause pour les arrangements fiscaux qu'il avait accordés, lorsqu'il était premier ministre du Luxembourg, aux multinationales (entre autres Amazon) installées dans son pays.
Ces alinéas modifient ou suppriment les dispositions d'une précédente directive prise en 2006, qui leur interdit cette possibilité. Pour entrer en vigueur, la proposition devra être approuvée à l'unanimité des Etats de l'UE. "A une écrasante majorité de 94%, les personnes interrogées étaient d’avis que les États membres devaient être autorisés à appliquer un taux réduit de TVA aux livres numériques", indique l'exposé des motifs accompagnant la proposition. Et 88% d'avis favorable à un taux réduit pour la presse.
Une consultation publique
La consultation publique ouverte pendant l'été dernier sur le sujet a recueilli 858 contributions. Les avis exprimés proviennent pour moitié de lecteurs, et pour l'autre de professionnels ou d'administrations du secteur de la culture. La moitié des avis souhaitait aussi une répercussion totale de la baisse de la TVA sur le prix des livres. Ceux qui jugeaient une répercussion partielle suffisante faisaient valoir que les éditeurs investiraient la marge ainsi récupérée dans de nouveaux contenus.
La direction générale Taxe et Union douanière (DG Taxud) a pour sa part exprimé le 27 octobre dernier un "avis positif avec des réserves", après avoir d'abord émis un avis négatif, quelques semaines plus tôt. La DG Taxud représente l'administration fiscale de l'UE, et celles de ses Etats membres. Dans l'étude d'impact accompagnant la proposition de directive, il est indiqué que le manque à gagner atteindrait 4,7 milliards d'euros d'ici à 2021 si les Etats de l'UE qui appliquent un taux réduit de TVA au livre et à la presse papier l'étendaient à la version numérique - seul le Danemark n'applique pas de taux réduit au livre imprimé.
Le combat mené par la France
La publication de ce projet de directive est une étape supplémentaire dans le combat mené par la France, qui devrait finalement obtenir que la réglementation de l'Union s'adapte à sa décision de baisser les taux de TVA numérique. La Commission européenne avait engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, qui a jugé que l'application d'un taux réduit contrevenait à la réglementation actuelle.
La Commission n'a toutefois pas donné de suite au dossier. Entre temps, Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a estimé qu'il était nécessaire de ne pas faire de différence entre livre papier et livre numérique sur le plan fiscal. Jean-Claude Juncker a lui-même été mis en cause pour les arrangements fiscaux qu'il avait accordés, lorsqu'il était premier ministre du Luxembourg, aux multinationales (entre autres Amazon) installées dans son pays.
