30.10 2026
Pierre perret contre le cherche midi : l’absence de contrat écrit n’exclut pas la preuve d’une cession de droits
Ma vie en vin de Pierre Perret a paru le 20 octobre 2016 au Cherche Midi, sans qu’un contrat ait été signé entre l’éditeur et l’auteur, qui l’a donc assigné en contrefaçon et en indemnisation. La Cour de cassation a estimé que le bon à tirer signé par l’auteur comme sa participation à la promotion du livre constituaient une forme d’aveu extrajudiciaire pouvant se substituer au contrat. Explications.
