Justice

Chapitre : pas d'irrégularités dans le PSE, tranche le tribunal administratif

Chapitre : pas d'irrégularités dans le PSE, tranche le tribunal administratif

Absence de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, moyens insuffisants au regard des moyens du groupe Actissia, propositions de reclassement irrégulières… L'ensemble des critiques soulevées par les syndicats a été rejeté par le tribunal administratif de Paris le 22 juillet.

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Par Manon Quinti,
Créé le 25.07.2014 à 15h04,
Mis à jour le 25.07.2014 à 16h00

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête du comité d'entreprise et des syndicats des librairies Chapitre. Ces derniers avaient saisi la justice pour demander l'annulation de la décision administrative du 28 février d'homologuer le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
 
Les plaignants avaient avancé que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’avait été consulté, que les moyens dévolus au PSE étaient insuffisants au regard des moyens du groupe Actissia, ou encore que les propositions de reclassement n’étaient pas régulières.

Ils ont aussi affirmé qu’il existait une situation de co-emploi entre les librairies Chapitre et les groupes Actissia et France Loisirs. "Les employeurs auraient dû appliquer des critères d’ordre par catégorie professionnelle en incluant les salariés des entreprises co-employeuses", avaient-ils estimé, rapporte le jugement.
 
Baisse du chiffre d'affaires d'Actissia

Le tribunal a justifié sa décision point par point dans son jugement (voir le document joint à l’article). Sur le sujet des mesures dévolues au PSE, le tribunal indique que le groupe Actissia a vu son chiffre d’affaires diminuer depuis 2009 et a subit de lourdes pertes en 2013. Il souligne que le plan social contient des propositions de reclassement interne dans plusieurs sociétés du groupe, "y compris des postes localisés à l’étranger", ainsi que des aides financières pour faciliter les reclassements externes.
 
De même, selon le tribunal, les propositions de reclassement étaient régulières. Les offres n’étaient pas subordonnées à un entretien d’embauche : elles étaient "fermes et inconditionnelles, ce plan précisant que, dans le cas où plusieurs salariés manifesteraient leur volonté d’être reclassés sur un même poste, il serait fait application de critères d’ordre, à savoir l’ancienneté du salarié puis son âge".
 
Contacté par Livres Hebdo, le groupe Actissia n’a souhaité commenter cette décision.

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