La loi frais de port et contrat d’édition reportée à fin avril, ou à l’automne | Livres Hebdo

Par Hervé Hugueny, le 20.02.2014 à 17h11 (mis à jour le 20.02.2014 à 18h00) - 1 commentaire Parlement

La loi frais de port et contrat d’édition reportée à fin avril, ou à l’automne

Photo © OLIVIER DION

Les députés ont ajouté un amendement qui permet de renvoyer la proposition de loi en seconde lecture au Sénat, afin de respecter le délai de notification à la Commission européenne.

Le débat en séance plénière de l’Assemblée nationale, jeudi 20 février, sur la proposition de loi conçernant à la fois la vente de livre sur Internet et le contrat d'édition n’a rien apporté sur le fond : le gouvernement, sa majorité et l’opposition sont parfaitement d’accord. Cependant, comme nous l'annoncions dès mardi, la nécessité de soumettre à l’avis de la Commission européenne ce texte, qui devait être définitivement approuvé dès aujourd'hui dans la version votée au Sénat le 8 janvier, a modifié le calendrier initial.

Le gouvernement, par la voix d’Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, a fait voter un amendement supprimant un amendement introduit par le Sénat. Le seul objectif de cette modification est de renvoyer le texte vers les sénateurs de telle sorte que le temps qu'ils prendront pour approuver cette nouvelle formulation permette de laisser passer le délai de trois mois pendant lequel la Commission peut émettre un avis. La Commission ou un Etat membre peuvent toutefois prolonger ce délai jusqu’à six mois. Le non respect de cette procédure aurait rendu la loi non applicable.

La ministre a justifié ce strict respect de la procédure par la crainte d'une contestation juridique qui pourrait être engagée par Amazon, visé par le premier article de ce texte. La vente de livres sur Internet relève de la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne, qui a un droit de regard sur toute modification de la réglementation afférente dans les Etats membres. Le deuxième article sur la modification du contrat d'édition n'est pas concerné, mais son sort est lié à l'ensemble du texte.
 
Si aucun avis n’est émis, «la loi pourrait donc être approuvée fin avril, ou à l’automne», a précisé Aurélie Filippetti. Le seul élément de débat a porté sur la responsabilité de ce contretemps. L’opposition a regretté que le gouvernement n’ait soumis que le 16 janvier dernier cette proposition de loi à la Commission européenne. La ministre de la Culture a répondu que c’était impossible avant le vote du Sénat. Elle a aussi avancé qu’il y avait peut être une responsabilité partagée en raison de l’enthousiasme ayant emporté tout le monde autour de ce texte.
 
Le goupe UMP n’a pas voté l’amendement prétexte, mais l’ensemble de la loi a été approuvé à l’unanimité, comme lors de tous les débats précédents.
 
Quelques députés de la majorité ont profité de l’occasion pour dénoncer la récente mise en cause de la littérature jeunesse, venue des rangs de l'UMP.

Voir le débat en vidéo sur le site de l'Assemblée nationale
 
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