49.3

La Loi Macron adoptée à l'Assemblée nationale

Emmanuel Macron à l'Assemblée nationale

La Loi Macron adoptée à l'Assemblée nationale

Le rejet de la motion de censure contre le gouvernement entérine l'adoption de la loi du ministre de l'économie, qui, entre autres dispositions, transforme les règles de l'ouverture dominicale pour les commerces.

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Par Vincy Thomas,
Créé le 19.02.2015 à 19h25,
Mis à jour le 19.02.2015 à 20h00

Mardi 17 février, faute de majorité certaine, le gouvernement a du utiliser l’article 49-3 de la constitution pour le projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques", communément appelée Loi Macron, qui comprend notamment de nouvelles dispositions concernant le travail dominical.

L’usage du 49-3, qui engage la responsabilité du gouvernement sur ce texte, permet de déposer une motion de censure contre le gouvernement. Avec le rejet prévisible de la motion de censure déposée par les groupes UMP et UDI de l’Assemblée nationale ce jeudi 19 février, par 289 voix contre 234, la Loi Macron, du nom du ministre de l’économie, est considérée comme votée. Par conséquent, la loi est automatiquement adoptée. Elle va donc poursuivre son parcours parlementaire : Sénat, puis, vraisemblablement, Commission parlement mixte, et enfin seconde relecture à l’Assemblée nationale.

Dans l’état actuel de la loi, il n’est pas certain qu’elle soit votée au printemps. Mais de nombreuses modifications peuvent être apportées au cours des différentes étapes, notamment  l’inscription d’un montant minimum des compensations pour les salariés travaillant le dimanche que réclame le groupe PS.

Si la loi était votée, sachant que les décrets sont en grande partie en cours d’écriture, elle serait applicable au début de l’été.

Ouverture le dimanche, règles et exceptions

La loi Macron comporte plusieurs articles, tous votés individuellement, qui touchent aussi bien les librairies que les bibliothèques.
L’assouplissement du travail le dimanche (et la nuit) pourrait permettre aux conseils municipaux et aux exécutifs intercommunaux d’ouvrir les commerces jusqu’à 12 dimanches par an (au lieu de 5 maximum aujourd’hui). Avec le sous-amendement proposé par Aurélie Filippetti et voté samedi dernier, les bibliothèques sont également concernées : dès lors que le maire décide de vouloir débattre de l’extension de l’ouverture dominicale des commerces, il devra également débattre de l’ouverture dominicale des bibliothèques.

A cela s’ajoute les zones touristiques internationales créées par un autre article de la Loi (à Paris, Nice, Cannes, Deauville et dans quelques grandes gares françaises) où les commerces pourront ouvrir tous les jours jusqu’à minuit. A Paris cela concerne les Champs Elysées et l’Avenue Montaigne, le Faubourg Saint-Honoré et la Place de la Madeleine, le Boulevard Haussmann et le Passage du Havre, et le quartier St Germain des Prés.  La loi va également élargir les zones commerciales définies dans la loi Maillé et créer les zones touristiques en remplacement des communes touristiques.

L'inconnue des compensations salariales

Il reste à savoir quelles seront les compensations salariales. Pour l’instant la loi prévoit que les ouvertures le dimanche ne peuvent pas être autorisées sans un accord social entre les syndicats et la branche, le territoire ou l’établissement. Mais aucun seuil de compensation n’a été fixé, le ministre Emmanuel Macron arguant que c’est aux partenaires sociaux de les évaluer. Cependant le travail « nocturne » dans les zones touristiques internationales est accompagné obligatoirement d’un doublement du salaire, du paiement des frais de retour et des frais de garde par l’employeur. Pour les employés, le travail dominical est basé sur le volontariat, ce qui n’était pas le cas auparavant. Tout employé pourra se rétracter.

Parmi les autres dispositions de cette loi, on note aussi un changement de règles sur les prêts entre entreprises, notamment en faveur d’un fournisseur, une simplification et une optimisation de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, une réforme de la justice prud’homale et une révision des contrats pour les membres d’une coopérative ou d’un réseau de franchisés (limités à 9 ans).

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