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La SGDL crée un fonds d'indemnisation pour le paiement des droits d'auteur

Olivier Dion

La SGDL crée un fonds d'indemnisation pour le paiement des droits d'auteur

En cas de liquidation judiciaire d'une maison d'édition, la Société des gens de lettres (SGDL), a lancé le 28 juin, un fonds d'indemnisation pour le paiement des droits d'auteurs.

Par Dahlia Girgis ,
Créé le 01.07.2022 à 16h35

L'Assemblée générale de la Société des gens de lettres (SGDL), réunie le 28 juin, a acté le lancement d'un fonds d'indemnisation pour le paiement des droits d'auteur. Cette aide intervient uniquement dans les cas de défaillance de l'éditeur à la suite d’une liquidation judiciaire. Seront éligibles les auteurs de livres disposant, pour un ou plusieurs ouvrages publiés en langue française, d'un titre de créance non honoré par un éditeur dont le siège social est établi en France.

Les demandes d'indemnisation seront présentées devant une commission composée de représentants des auteurs, des éditeurs, de personnalités qualifiées et d'un représentant de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (FILL). La SGDL a également lancé une cellule de veille sur les défaillances d'entreprise d'édition afin d'accompagner les auteurs concernés dans les démarches à effectuer. Parmi elles, la constitution de dossier afin de se pourvoir devant le Tribunal de Commerce, la réclamation du paiement de leur créance dans le délai de deux mois imparti, ou la réclamation du paiement à leur éditeur lorsque celui-ci se place en cessation volontaire d'activité.

La SGDL a sollicité la Sofia, société de gestion collective du secteur du livre, administrée à parité par des auteurs et des éditeurs, pour apporter une dotation à ce nouveau fonds.

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