Maître Arnaud Teissier et les équipes de Capstan Avocats se mobilisent, en association avec Livres Hebdo, pour donner chaque jour des conseils juridiques liés aux nouvelles mesures gouvernementales concernant la crise sanitaire que traverse le pays. Aujourd'hui, la modification du délai implicite d’acceptation de la demande d’activité partielle.
Un projet d’ordonnance modifiant notamment le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle a été adopté mercredi matin en conseil des ministres.
Il prévoit que les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 "relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période" ne s’appliquent pas aux délais implicites d’acceptation des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, y compris pour celles présentées avant la publication de l’ordonnance.
Rappelons que, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai au terme duquel le silence de la Direccte vaut acceptation implicite de la demande présentée par l’entreprise est ramené à deux jours au lieu de quinze (article 2 du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle).
Les équipes de Capstan Avocats sont entièrement mobilisées pour vous accompagner.
Contact : Maître Arnaud Teissier bkoulibaly@capstan.fr /0144959587
La newsletter de référence du secteur tous les matins dans votre boite mail
Des articles premium supplémentaires offerts chaque mois sur le site
Une autre connexion de votre abonnement
Livres Hebdo sera interrompue.
Vous souhaitez bénéficier de davantage de connexions simultanées ?
Contactez abonnement@livreshebdo.fr pour une offre multi-accès.
Livres Hebdo a besoin de votre voix. Nous apprécions vos commentaires sur le sujet, vos critiques et votre expertise. Les commentaires sont modérés pour la courtoisie.
Connectez-vous Pas encore abonné ? Abonnez-vous