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Au JO du 28 mars, parmi de nombreux textes liés au Covid-19, l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est parue.

On peut relever également :

- l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ;

- le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

- le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

Le ministère du Travail a aussi mis à jour les questions-réponses (document téléchargeable en format pdf) sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle (chômage partiel).

Quelques points importants à noter :

• La demande d’AP pour l’ensemble de l’entreprise est prévue pour « courant » avril 2020 ; il faut donc encore attendre ;
• Les intérimaires bénéficient du plancher de 8,03 € ;
• La fraude à l’activité partielle entraine les mêmes sanctions pénales et administratives que celles prévues pour le travail illégal et notamment l’interdiction de bénéficier pendant cinq ans d’aides publiques ;
• Les VRP, les pigistes et d’une façon générale les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (donc les cadres dirigeants) bénéficient de l’activité partielle.

Un décret doit être prochainement publié afin de préciser les modalités pratiques d’application de l'ordonnance.

 

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