Politique du livre

TVA numérique : le Sénat déplore "une décision regrettable"

Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. - Photo DR

TVA numérique : le Sénat déplore "une décision regrettable"

Dans un communiqué officiel, le Sénat déplore la décision de la Cour de justice de l’UE, rendue jeudi 5 mars, qui interdit l’application d’un taux réduit de TVA sur les livres numériques.

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Par Agathe Auproux,
Créé le 06.03.2015 à 16h13,
Mis à jour le 06.03.2015 à 17h00

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, présidée par Catherine Morin-Desailly, déplore, dans un communiqué officiel, la décision du jeudi 5 mars de la Cour de justice de l’Union européenne, qui enjoint à la France de porter à 20% le taux de TVA applicable au livre numérique en téléchargement et streaming, au lieu du taux réduit à 5,5% dont il bénéficie depuis le 1er janvier 2012.

En estimant que l’absence de support physique lié au livre numérique en fait un service électronique inéligible au taux réduit de TVA, la Cour de justice a donné raison à la Commission européenne, qui dès juillet 2012 a introduit un recours en manquement contre la France. La commission de la culture du Sénat qualifie la décision de la Cour de justice de "regrettable et défavorable au développement et à la diffusion des contenus culturels européens, déjà fort minoritaires, sur Internet".

Catherine Morin-Desailly rendait en juillet 2014 un rapport intitulé "L’Europe au secours de l’Internet : démocratiser la gouvernance de l’Internet en s’appuyant sur une ambition politique et industrielle européenne", dans lequel était notamment revendiquée l’installation d’un cadre légal et fiscal protecteur des créateurs et des industries culturelles européennes sur Internet. Après cette décision du 5 mars de la Cour de justice, "l’Europe s’éloigne aujourd’hui un peu plus de cet objectif, comme la filière du livre numérique de la perspective d’un équilibre économique", affirme la commission de la culture du Sénat dans son communiqué. Elle ajoute également "s’inquiéter de l’avenir de la presse en ligne, qui devrait prochainement, en toute logique, pâtir d’une décision similaire, alors que le Parlement français avait approuvé à l’unanimité il y a un an, l’application d’un taux de TVA identique pour l’ensemble de la presse."

Commentaires (1)

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Véronique

il y a 6 ans à 10 h 11

Dès le 5 mars j'ai cru que de plus qualifiés que moi objecteraient à cette décision l'énorme erreur de vocabulaire sous-jacente, mais non, pas encore... Très éloignée des questions économiques ou politiques, je m'en tiens froidement au sens des mots. La décision de la Cour européenne affecte en effet de considérer que le support du livre numérique, c’est l'ordinateur, et non l’"epub", ou livre numérique. Comme si l’œuvre, immatérielle en elle-même, flottait directement quelque part dans l’ordinateur ! A moins qu’ils n’imaginent que l’écran soit un support à la phrase au même titre que le papier ! Ce n’est pas au même titre et pourtant il faut reconnaître que le fichier est « projeté » d’une façon ou d’une autre, directe ou non, durable ou non, sur un écran ou sur une feuille… La copie du fichier existe au même titre que l'exemplaire papier. Qu'elle soit acquise en librairie ou consultée en bibliothèque, que librairie ou bibliothèque soit contactée de visu, sur catalogue papier ou en ligne, cette copie imprimée sur papier ou projetée sur écran existe bel et bien. Mais voilà, à force de parler de "virtuel" puis de "dématérialisation", l'opinion publique a fini par se laisser impressionner par l'usage impropre de ces termes. Certains ont fini par croire qu’un fichier, moins que l’air encore ou le courant électrique, n’avait de substance matérielle… Le plus grave dans l'affaire me semble que ni les magistrats, supposés éclairés les techniciens consultés, ni surtout le monde de l'édition, globalement supposé attaché à la signification du langage, n'aient relevé cet argument nécessaire et suffisant : le livre est un livre, quelle que soit la nature matérielle de son support.


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