Dans un communiqué daté du 5 juillet, le Syndicat national de l'édition (SNE) a réagit à l'ouverture de la procédure d'infraction de Bruxelles, annoncée hier, contre la France et le Luxembourg, qui appliquent des taux réduits de TVA sur les livres numériques depuis le 1er janvier. Ces taux sont "potentiellement incompatibles avec le droit de l'Union" selon le texte de la Commission.

Le SNE réaffirme en préambule que "loin de constituer un simple service comme le considère la directive TVA, un livre numérique est, comme toute forme de livre, avant tout une oeuvre de l'esprit, une création intellectuelle. La lecture ne change pas de nature en changeant de support."

Le SNE souhaite par ailleurs, dans la procédure d'infraction qui s'ouvre, que l'on distingue le cas de la France de celui du Luxembourg : "La France poursuit l'objectif de la neutralité entre les supports physique et numérique du livre, et souhaite que ce principe, ainsi que la taxation selon le taux du pays du consommateur, puissent bénéficier dès que possible à tous les pays d'Europe. Tout autre est le cas du Luxembourg, siège de grands distributeurs numériques, qui applique le taux de TVA sur les livres numériques le plus bas d'Europe (3%), ce qui pose dans l'immédiat un problème de concurrence fiscale déséquilibrée."

Le Syndicat remarque que "la Commission nuance sa position, en rappelant sa communication du 6 décembre 2011, dans laquelle elle exprimait le souhait d'une convergence des taux de TVA applicables au livre imprimé et au livre numérique, au nom de la neutralité fiscale des supports. Elle précise même qu'une convergence vers le taux réduit de TVA, d'ores et déjà appliquée par la France et le Luxembourg, devrait passer par une modification de la directive TVA" afin de mettre fin à l'absurde discrimination fiscale entre livre imprimé et livre numérique et "de pouvoir lutter contre le piratage en développant une offre attractive de livres numériques au bénéfice des consommateurs et de développer la lecture sous toutes ses formes".

Le SNE souligne enfin que "les trois pays où le marché du livre numérique est le plus développé (Etats-Unis, Japon, Corée) pratiquent pour les livres numériques des taux de TVA inférieurs ou égaux à ceux du livre papier équivalent."