10.11 2026
Coproduction audiovisuelle : sans l’accord de tous les coproducteurs, pas d’action en contrefaçon
Une société peut-elle agir seule en contrefaçon contre ses propres coproducteurs ? La Cour d’appel de Paris a répondu par la négative. Par un arrêt du 30 septembre 2026, elle a infirmé une condamnation de près de 370 000 euros prononcée contre France Télévisions et la Société européenne de production. Les droits sur l’œuvre audiovisuelle étant détenus en indivision, l’action supposait l’accord de tous les indivisaires.
