La société Ciné-Mag Bodard avait acquis les droits d’adaptation du roman historique L’Allée du Roi de Françoise Chandernagor, consacré à Madame de Maintenon. En 1995, elle a coproduit la mini-série du même nom avec France 2 (devenue France Télévisions), La Sept/Arte et la Société européenne de production (SEP). En 2008, elle a autorisé de manière ponctuelle et encadrée la reprise d’extraits de la série dans l’émission « Secrets d’Histoire ».

Par la suite, Ciné-Mag Bodard reprochait à la SEP, à France Télévisions et à France Télévisions Distribution d’avoir dépassé cette autorisation. Selon elle, les extraits avaient été rediffusés à de multiples reprises, notamment en octobre 2020, sur des durées excédant celles prévues, et édités en DVD sans droits. Elle les avait assignées en contrefaçon le 17 décembre 2020. Le 30 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné in solidum les trois sociétés à lui verser 368 952 euros et avait mis la SEP en garantie des sociétés du groupe France Télévisions.

Indivision contre production déléguée : les thèses en présence

En appel, France Télévisions et sa filiale de distribution, rejointes par la SEP, ont soulevé le défaut de qualité à agir de Ciné-Mag Bodard. Les contrats de coproduction de 1995 stipulaient que les éléments corporels et incorporels de la série, droits d’auteur compris, seraient la propriété commune des parties à proportion de leur financement. Il en découlait, selon elles, une indivision soumise aux articles 815 et suivants du code civil. Une action en contrefaçon n’étant pas un acte conservatoire, elle exigeait l’accord de tous les indivisaires. Elles ajoutaient qu’en qualité de copropriétaires, elles ne pouvaient être tenues pour contrefactrices. Elles soulevaient aussi, à titre subsidiaire, la prescription des exploitations antérieures à décembre 2015.

De son côté, Ciné-Mag Bodard dénonçait une confusion entre coproduction et indivision paralysante. Elle faisait valoir sa qualité de productrice déléguée, à l’initiative du projet, et seule titulaire des droits sur le roman, renouvelés en 2011 à ses frais. Elle observait surtout que ses partenaires l’avaient toujours sollicitée pour obtenir les autorisations d’utiliser les extraits. Ils pouvaient donc difficilement lui contester le droit d’agir lorsque ces autorisations étaient dépassées.

La règle de l’unanimité appliquée aux coproducteurs

La Cour a donné raison aux appelantes. Elle a constaté que chacun des trois contrats prévoit une propriété commune des droits sur l’œuvre audiovisuelle. Elle en a déduit une volonté explicite des parties de les détenir en indivision. Reprenant la solution de la Cour de cassation (Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-14 646), rendue à propos de coauteurs, elle juge que l’action en contrefaçon ne relève ni de l’exploitation normale du bien indivis ni des actes conservatoires. Elle requiert donc le consentement de tous les indivisaires en application de l’article 815-3 du code civil.

L’argument tiré de la production déléguée a été écarté. D’une part, la SEP avait elle aussi la qualité de coproducteur délégué. D’autre part, ce rôle de coordination ne conférait pas, sauf stipulation contraire, plus de droits que ceux des autres coproducteurs. Les droits sur le roman sont jugés sans incidence : apportés à l’indivision, ils ont été renouvelés en 2011 pour le compte commun. L’œuvre audiovisuelle restait par ailleurs une œuvre composite et autonome. Aucun contrat ne dérogeant à l’unanimité ni ne donnant mandat d’agir seul, et La Sept/Arte n’ayant même pas été assignée, l’action était déclarée irrecevable. La Cour a toutefois précisé que Ciné-Mag Bodard aurait pu agir à titre personnel sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun.

* Cet arrêt rappelle avec rigueur que la coproduction, lorsque les contrats organisent une propriété commune des droits, emporte les contraintes de l’indivision. Le producteur délégué, si central soit-il, ne peut défendre seul l’œuvre en contrefaçon. La leçon est avant tout contractuelle : un mandat exprès d’agir en justice, ou une clause dérogeant à l’unanimité, aurait sans doute changé l’issue du litige. Reste un paradoxe que la cour n’a pas tranché : les coproducteurs sollicitaient bien Ciné-Mag Bodard pour exploiter les extraits. La voie de la responsabilité civile, expressément évoquée par l’arrêt, pourrait offrir un nouveau terrain à ce contentieux.

Alexandre Duval-Stalla

Olivier Dion - Alexandre Duval-Stalla

Alexandre Duval-Stalla est avocat au barreau de Paris et écrivain. Ancien secrétaire de la Conférence du barreau de Paris (2005) et ancien membre de la commission nationale consultative des droits de l’homme, il est le président fondateur de l’association Lire pour en sortir, qui promeut la réinsertion par la lecture des personnes détenues, et du prix littéraire André Malraux.