18.06 2025

Friture à la cour de cassation : la responsabilité précontractuelle rationalisée
Qu’est-ce qu’une information déterminante ? C’est l'une des questions que pose la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025. Celle-ci met en lumière la très technique obligation d’information précontractuelle. Explications.