La Loi sur les droits d’auteur moins compromise

La Loi sur les droits d’auteur moins compromise

Malgré les protestations des membres à l’encontre du gouvernement, la Commission paritaire mixte est parvenu à un accord sur le projet de loi DADVSI.

Par Vincy Thomas,
avec vt, d'après afp Créé le 15.04.2015 à 21h00

Compromis réussi pour une adoption pas encore garantie.

Le 22 juin, la commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat a trouvé un accord sur le principe d’interopérabilité (usage d’une même œuvre sur plusieurs supports). L’interopérabilité devra être effective. Les litiges seront tranchés par une Autorité de régulation des mesures techniques de protection, à créer. Cette Autorité devra se concerter avec la Commission dite de copie privée. Par ailleurs, les modalités sur la responsabilité civile et pénale des éditeurs de logiciels de P2P, le respect de la copie privée (pour son usage personnel donc) et les sanctions graduelles pour du téléchargement illégal ont été confirmés.

Malgré les protestations des membres de la CMP contre le gouvernement - l’opposition a quitté la réunion avec fracas, l’UDF a préféré s’abstenir - le texte sera soumis le 30 juin aux deux chambres. Mais l’urgence du texte n’est pas justifiée et une seconde lecture n’aurait pas été vaine selon les parlementaires ; le Parti Socialiste menace : « Nous allons déposer un recours devant le Conseil constitutionnel sur la parodie de procédure ayant bafoué le droit d’amendement des députés, et sur le fond, contre certains points qui portent atteinte à la liberté publique et aux droits de la défense des particuliers face au régime conventionnel. » Par conséquent, le calendrier pourrait conduire à un vote vers la rentrée.

15.04 2015

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