Un cadre européen conçu avant l'IA générative

Depuis le lancement public de ChatGPT le 30 novembre 2022, l'usage de l'IA s'est banalisé : en 2025, environ 20 % des entreprises européennes et 55 % des grandes entreprises y recouraient. Or, l'entraînement d'un modèle suppose des actes massifs de reproduction d'œuvres et, le cas échéant, d'extraction de bases de données ; ce qui place d'emblée la question sur le terrain du droit d'auteur.

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA (AIA) ne contient pourtant aucune règle de droit d'auteur propre. Ses considérants 105 et 106 renvoient à la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (CDSMD), adoptée avant l'essor de l'IA générative et qui ne mentionne jamais l'IA. Le rapport recense les droits susceptibles d'être atteints : le droit de reproduction issu de la directive InfoSoc, la double protection des bases de données par le droit d'auteur et le droit sui generis, les droits sur les logiciels, le droit voisin des éditeurs de presse et la protection des mesures techniques.

L'exception de fouille de textes et de données, clé de voûte contestée

La CDSMD prévoit deux exceptions de fouille de textes et de données (TDM). L'article 3 bénéficie aux organismes de recherche et aux institutions du patrimoine culturel, à des fins scientifiques. L'article 4, plus large, autorise les reproductions et extractions d'œuvres licitement accessibles, sauf si les titulaires ont expressément réservé leurs droits, par des procédés lisibles par machine pour les contenus en ligne.

Ce mécanisme d'opt-out concentre les critiques. La résolution du Parlement européen du 10 mars 2026, dite « rapport Voss », juge les systèmes de réservation souvent impraticables, incomplets et dépourvus de transparence, et relève des indices de violations généralisées par les fournisseurs.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans sa résolution 2654 (2026), reproche à ces exceptions de faire peser la charge sur les créateurs sans prévoir de rémunération. Une partie de la doctrine conteste même que l'entraînement relève de la TDM, celle-ci n'en constituant qu'une étape. Le rapport rappelle toutefois que l'opt-out, adossé à un droit exclusif, laisse place à des schémas de licence.

Transparence et engagements des fournisseurs

L'AIA impose aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général de tenir à jour une documentation technique du modèle et de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement. Les modèles diffusés sous licence libre bénéficient d'un régime allégé. Le code de bonnes pratiques publié par la Commission en juillet 2025, signé notamment par Amazon, Anthropic, Google, IBM, Microsoft et Mistral AI, a complété ce dispositif. Les signataires se sont engagés à ne pas contourner les mesures techniques de protection ni les accès payants, à exclure de leur collecte les sites reconnus comme contrefaisants à l'échelle commerciale, à respecter le protocole robots.txt et à identifier les autres protocoles lisibles par machine exprimant une réservation de droits.

Contentieux et approches nationales divergentes

La position de la CJUE reste attendue. L'affaire Like Company c. Google Ireland (C-250/25) devrait donner lieu au premier arrêt sur l'IA générative, notamment sur la qualification de l'entraînement comme acte de reproduction. L'arrêt Meta Platforms Ireland (C-797/23) du 12 mai 2026 a déjà jugé que le droit exclusif des éditeurs de presse ne peut être réduit à un simple droit à rémunération. Au niveau national, le tribunal régional de Munich a retenu, dans l'affaire GEMA c. OpenAI, que ChatGPT avait reproduit des paroles protégées, tandis que l'affaire Getty Images c. Stability AI laisse des questions ouvertes au Royaume-Uni.

À l'échelle mondiale, l'Union reste le seul régime doté d'un mécanisme d'opt-out. Le Royaume-Uni ne connaît qu'une exception pour la recherche non commerciale, les États-Unis s'en remettent au fair use et le Japon admet une exception large. En France, le Sénat a adopté le 8 avril 2026 une proposition de loi instaurant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA.

Les requêtes et les conditions d'utilisation des plateformes

La requête, ou prompt, n'est définie par aucun texte. Le Copyright Office américain estime qu'à elle seule, elle ne confère pas à l'utilisateur un contrôle suffisant pour être auteur du résultat, car elle transmet des idées que le système met en forme. Sa propre protection relève des règles générales, qui ne protègent pas les idées, voire du secret des affaires.

Les conditions d'utilisation organisent par ailleurs le sort des contenus fournis par les utilisateurs. OpenAI et Anthropic laissent à l'utilisateur le choix de l'usage de ses données pour l'entraînement, alors que Midjourney se fait consentir une licence mondiale, perpétuelle et irrévocable. Le rapport souligne que ces clauses ne sauraient exonérer le fournisseur de la responsabilité qu'il encourt au titre de la CDSMD, de l'AIA ou du règlement sur les services numériques.

* Le rapport, consultable ici, conclut que l'équilibre entre l'accès des développeurs aux données et la protection des titulaires reste à construire. La Commission a lancé en mai 2026 un appel à contributions en vue de réviser la CDSMD, et les premières décisions de la CJUE fixeront la portée réelle de l'exception de fouille. Pour les acteurs des industries créatives, la vigilance s'impose : réserver leurs droits de manière lisible, documenter leurs catalogues et préparer la négociation de licences.

Alexandre Duval-Stalla

Olivier Dion - Alexandre Duval-Stalla

Alexandre Duval-Stalla est avocat au barreau de Paris et écrivain. Ancien secrétaire de la Conférence du barreau de Paris (2005) et ancien membre de la commission nationale consultative des droits de l’homme, il est le président fondateur de l’association Lire pour en sortir, qui promeut la réinsertion par la lecture des personnes détenues, et du prix littéraire André Malraux.