À la recherche d'un statut pour les lanceurs d'alerte | Livres Hebdo

Chronique Juridique

Emmanuel Pierrat

Emmanuel Pierrat est avocat au Barreau de Paris et écrivain. Il codirige avec Sophie Viaris de Lesegno et Carbon de Seze le cabinet Pierrat & de Seze, qui compte une dizaine d’avocats. Emmanuel Pierr at est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. Il a été membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris et du Conseil National des Barreaux. Il est Conservateur du Musée du Barreau de Paris. Il écrit dans Livres Hebdo depuis 1995 et est chroniqueur sur BFM. Emmanuel Pierrat a publié de nombreux ouvrages juridiques sur le droit de l'édition et le droit du livre, ainsi que d’essais et livres illustrés sur la culture, la justice, la censure et la sexualité. Il est l'auteur de romans et recits, parus notamment au Dilettante et chez Fayard. Il a traduit, de l'anglais, Jerome K. Jerome et John Cleland, ainsi que, du bengali, Rabindranath Tagore. Emmanuel Pierrat collectionne les livres censurés et notamment les curiosa. Il est Président du Prix Sade. lire la suite

Il y a 3 ans 4 mois - 1 commentaire Blog

À la recherche d'un statut pour les lanceurs d'alerte

Edward Snowden

Le statut juridique des lanceurs d’alerte a connu, en 2016, d’importantes modifications.

Une directive européenne en date du 8 juin 2016 est venue instaurer un secret des affaires très inquiétant. Toutes les informations relatives au blanchiment, à la corruption ou encore au négoce de médicaments toxiques sont visées par ce texte.

Il existe des dérogations, mais très ténues. Le lanceur d’alerte doit ainsi démontrer qu’il a révélé une faute professionnelle ou une activité illégale « dans le but de protéger l’intérêt général ».

Selon tous les observateurs, la directive interdirait toute mise à nu d’un scandale similaire aux « Panama Papers ».

Et rien n’est en revanche prévu pour sanctionner ceux qui entravent l’action d’un lanceur d’alerte, qu’il s’agisse d’un dirigeant d’entreprise, d’un déontologue, ou encore d’un organisme administratif.

La récente directive parvient donc à un effet similaire à celui que visait Emmanuel Macron, qui avait tenté, début 2015, de faire voter un projet de loi français sur le secret des affaires.

Le 25 février 2016, le Conseil d’Etat a finalisé une étude sur le « droit d’alerte ». Il y est proposé de rendre obligatoire, pour le responsable saisi, le fait d’accuser réception et de tenir informé du suivi le lanceur d’alerte. Ce même rapport envisage des sanctions civiles à l’encontre d’un détenteur de secret qui menacerait ou poursuivrait le lanceur d’alerte.

Rappelons par ailleurs, qu’existent, en France, plusieurs textes épars et spécialisés qui ont été adoptés ces dernières années et  qui évoquent les lanceurs d’alerte. Il en est ainsi de la loi du 16 avril 2013 « relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ».

L'introuvable définition globale

Mais, d’un avis unanime, il manque, en droit national, une définition globale.
Or, le terme de « lanceur d'alerte » aurait été créé il y a déjà une vingtaine d’années Sont apparus sous ce vocable aussi bien Irène Frachon - et son livre sur le Mediator -, qu’Edward Snowden ou encore Julian Assanges.

Or, faute de cette définition et d’un statut protecteur, la plupart de ces super-citoyens, qui ne sont pas journalistes, ne peuvent invoquer le secret des sources. Pire encore, ils sont souvent liés à ceux qu’ils dénoncent par un secret professionnel ou un devoir de réserve. Et le risque principal réside bien évidemment dans les poursuites pour diffamation.

Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale a adopté deux projets de lois relatifs, peu ou prou, aux lanceurs d’alerte. Il s’agissait, d’une part, du projet de loi organique portant sur la compétence du Défenseur des droits pour l‘orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Mais aussi du projet de loi sur la transparence, la corruption et la modernisation de la vie économique.

Il a donc été proposé une définition du lanceur d’alerte : c’est celui « qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publique, ou témoigne de tels agissements. » Et ne restent protégés que trois types de secrets : ceux liés à la défense nationale, le secret médical, et celui qui couvre les relations entre l’avocat et son client.

Devait être également mise sur pieds une « Agence française anticorruption », ce qui est loin de l’agence indépendante des alertes souhaitée par nombre d’activistes.

Coup de frein

Las, le 8 juillet suivant, le Sénat a limité grandement cette avancée, notamment en demandant que l'alerte soit nécessairement  relative à « un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement  » et soit signalée « dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi ». Cette bonne foi du lanceur d'alerte reposerait sur le respect d’une procédure de signalement stricte. Ainsi, le signalement d'une alerte devrait être en premier lieu « porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci ».

Une Commission mixte paritaire devrait donc être mise en place entre les deux chambres et l’on peut craindre qu’il en résulte un texte à la portée réduite. Le Chef de l’Etat a toutefois signé un décret, fin juillet 2016, pour   convoquer le Parlement en session extraordinaire à compter du 27 septembre 2016, à l’ordre du jour de laquelle figurent notamment les deux projets de loi. A cette occasion, députés et sénateurs étudieront ainsi de nouveaux ces textes et ils apprécieront, le cas échéant, les propositions de la Commission.

Tout ceci est à mesurer au regard du Public Interest Disclosure Act britannique qui, depuis 1998, protège les whistleblowers contre un éventuel licenciement. Il en est plus ou moins de même en Afrique du Sud et en Nouvelle–Zélande. Enfin, depuis 2007, le Canada dispose d’une loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.  

1 commentaire déjà posté

Ridha DERMECH - il y a 3 ans à 15 h 13

Tout d'abord ,je présente mes excuses,si j'ai osé commenter,alors que je ne suis pas de la discipline,mais toute fois,j'ai assisté comme auditeur libre à des cours d'introduction et de philosophie ,que j'adore, de droit et autres,chose qui me fascinait ,car elle me permettait d'apprécier le sublime et l'essence d'une discipline,ne serait ce par l’odorat.En conséquence, je suis attiré par vos chroniques Grand Maitre l'Artiste ,chanceux de vous connaitre grâce à la page de notre bien Aimé le Gand Michel HABERT,pour plusieurs raisons,j' en site deux aléatoirement,votre style à la fois littéraire et scientifique,pragmatique et puisant du théorique,un fan de l'astronomie qui a les pieds sur terre et qui est à la quette ,de faire la part des choses dans les plus humbles règles de l'art,en plus le nom de FOURNIER,c'était celui de mon très élégant directeur d'école primaire,que j'estime beaucoup les années soixante à Ezzahra ex St Germain .Cependant,Grand maitre ne cherchiez-vous pas une convergence entre l'approche entre le droit français de renommé et l'approche pragmatique anglo-saxonne d'une part et ce très délicat équilibre "Métastable" ,qui serait la limite de la tolérance de la corruption,face à la gestion de la crise ,jeux d’intérêt,pouvoir des forces,l’intérêt générale ,sachant que le problème,est traité à l’échelle internationale (une préoccupation au niveau des Nations Unies),vraiment je vous encourage de tout cœur d'apporter des enrichissements et des valeurs ajoutées on vit un changement et on assiste à une dynamique planétaire dont doit tendre à rendre les contours si ils existent le plus clair et le plus nette possible,merci énormément d'avoir stimulé ma réflexion avec une telle intelligence discrète et je vous en prie de ne pas m’en vouloir pour ma paresse et nonchalance scripturale,mais les gens biens ils sont bien gardés au chaud in my deep Heart.......(passer le bonjour au Grand ARTISTE MICHEL HABERT)

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